Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été promulguée le 26 mai. Les quelques dispositions relatives à l’immobilier commercial ont été durement éprouvées par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une large partie du titre X qui les contenait. En cette matière, la simplification concerne essentiellement la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et le contentieux ; elle s’avère pourtant largement illusoire dans son principe comme dans sa portée.
Mineurs libérés : le Ministre n’assume pas sa responsabilité
Des dizaines de mineurs et ex-mineurs en détention provisoire dans des affaires criminelles devraient être libérés. En cause : l’inaction du gouvernement et du Parlement à la suite d’une décision de juin 2025 du Conseil constitutionnel, qui donnait jusqu’au 1er juillet 2026 pour corriger la situation. Las, le ministère n’a semblé agir qu’à partir du 30 juin 2026. Depuis, un amendement correctif a été adopté et Gérald Darmanin tente de diluer sa responsabilité.
Éditions reportées
Bonjour
À la suite d’un incident technique qui impact Dalloz actualité, la prochaine édition sera publiée le lundi 6 juillet.
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Édition reportée
À la suite d’un incident technique, il n’y aura pas d’édition pour la journée du 2 juillet
Nous espérons vous retrouver le vendredi 3 juillet
Le sort contrasté de l’appel incident lorsqu’est encourue la confirmation du jugement sur l’appel principal
Lorsque l’appel principal est recevable, et qu’en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement en l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans les conclusions de l’appelant principal, l’appel incident ou l’appel provoqué, formé par conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 et 909 dudit code, est recevable, même hors délai d’appel. Si la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement sur les chefs de dispositif attaqués par l’appel principal, fussent-ils attaqués par l’appel incident, elle doit statuer en revanche sur les chefs de dispositif du jugement, critiqués par l’appel incident ou provoqué, à condition que ces chefs soient distincts de ceux attaqués par l’appel principal.
La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »
N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette.