Feu les ZFE !
L’abrogation des dispositions législatives relatives aux ZFE-m vient d’être adoptée par le parlement dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique. Le présent article retrace le cheminement vers cette mort annoncée et ses conséquences.
Un nouveau texte sur le terrorisme aux dispositions disparates
L’Assemblée votera en scrutin solennel le mardi 5 mai une proposition de loi sur le terrorisme. Mélangeant terrorisme, psychiatrie, rétention de sûreté, changement de nom à l’état civil et rétention des étrangers, le texte est très composite et son étude a été délicate.
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite sous la houlette d’un commissaire de justice, avec le concours final du greffe.
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’impossible report du point de départ du délai de prescription triennal à la date de consolidation
La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation.
Égarement dans le labyrinthe conceptuel des conditions de la garantie et des exclusions du risque
Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.
Un établissement public foncier n’a pas à justifier d’une date de réalisation effective pour préempter
L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 sous commentaire ne se démarque pas d’un courant jurisprudentiel facilitateur pour les collectivités ou les établissements publics fonciers : n’est pas illégale une décision de préemption portant sur un projet dont la « date de réalisation effective » ne peut être déterminée.