La détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation
Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l’appropriation de celles-ci par le nouvel employeur. La solution invite ainsi les employeurs à être vigilants quant aux outils informatiques mis à la disposition de leurs nouveaux salariés.
Cotisations sociales : la « voix off » est-elle un artiste du spectacle ?
Doivent être qualifiées d’artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel.
Procédure collective d’un franchisé et résiliation des contrats en cours
Cet arrêt, destiné à la publication au Bulletin, revient sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut prononcer la résiliation d’un contrat en cours, à la demande de l’administrateur judiciaire, dans le cadre de la procédure de sauvegarde d’un débiteur membre d’un réseau de franchise participative. Sont précisées les deux conditions cumulatives auxquelles doit satisfaire la demande de résiliation : son caractère nécessaire à la sauvegarde du débiteur et l’absence d’atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
La restitution de gains indûment perçus à l’occasion de paris sportifs en ligne
L’exception d’irrecevabilité des articles 1965 et 1967 du code civil ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, sauf lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux. Le versement par erreur d’un gain à un joueur ne relève pas de cette réserve qui doit être interprétée strictement. L’action en répétition de l’indu donne lieu à restitution dont le montant peut être réduit eu égard à la gravité de la faute du solvens et de l’importance du préjudice de l’accipiens.
Rembourser n’est pas consommer !
Si, en vertu de l’article 1403 du code civil, la communauté n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés pour l’acquisition de ce bien. Par conséquent, ouvre droit à récompense au profit de la communauté, en application de l’article 1437 du même code, le remboursement des échéances de l’emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien propre au moyen de ses fruits et revenus, qui sont affectés à la communauté.
La résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : quelle date d’effet ?
Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 641-11-1, IV, du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d’activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire, en application du second, prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l’activité ayant rendu son exécution impossible.