Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier.
Taxation d’honoraires et prescription
La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’est par conséquent pas soumise au délai de dix ans prévu pour l’exécution des titres exécutoires à l’article L. 111-4 du même code. Il s’en déduit que la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance.
IA générative et RGPD : L’Autorité italienne sanctionne OpenAI d’une amende de 15 millions d’euros
La décision de l’Autorité de protection des données italienne (Autorita Garante per la protezione dei dati personali), publiée le 20 décembre 2024, de prononcer une amende de 15 millions d’euros à l’encontre d’OpenAI pour non-conformité au RGPD de ChatGPT, dans sa version initiale, est une première : il s’agit en effet de la première condamnation pour violation du RGPD en matière d’IA générative.
Pas de notification du droit à conserver le silence devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils
Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire lors de la comparution, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci se prononce uniquement sur les intérêts civils.