Aurons-nous, un jour, une véritable définition de l’avantage de retraite ?
Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien, par un assureur au titre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur à l’égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles d’adhésion à la garantie dépendance prévue par ledit contrat d’assurance au bénéfice désormais de clients ayant choisi de demeurer assurés à titre individuel et à leurs propres frais au titre d’une garantie dépendance dont la couverture, procurée par leur ancien employeur, avait cessé lors de leur départ à la retraite.
Avec « Horizon 2040 », la chambre des notaires de Paris tente d’anticiper les changements à venir
Ce document prospectif de 182 pages, réalisé après la consultation de plus de 400 professionnels, brosse les enjeux à venir et les conséquences pour les notaires.
Les députés remanient la protection juridique des majeurs
Ce lundi 11 mai 2026, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ». Le texte revoit plusieurs dispositifs de protection, en les assouplissant. L’opposition craint un affaiblissement trop important des garanties, et a fait adopter plusieurs amendements en commission.
Action civile des héritiers : recevabilité et étendue des préjudices réparables
Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon laquelle elle n’avait pas introduit d’action à cette fin avant son décès est indifférente. En outre, le préjudice esthétique temporaire de la victime peut être réparé sur ce fondement, et ceci bien qu’elle fût inconsciente.
Proposition de règlement Retour : le Parlement européen durcit le texte de la Commission européenne
Le Parlement européen a récemment adopté sa position sur la proposition de règlement Retour de la Commission européenne, ouvrant la voie aux négociations interinstitutionnelles. Si la proposition initiale marquait déjà de nombreuses régressions du point de vue de la protection des droits fondamentaux, le Parlement a renforcé les orientations restrictives du texte, notamment en supprimant ou en tempérant certaines garanties substantielles ou procédurales. Il s’agit d’assurer « l’efficacité des retours », au-dessus de toute autre considération.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 20 avril au 4 mai 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 20 avril au 4 mai.