Actualités

Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire : publication du décret tant attendu !

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/09/2021

Ce décret, pris en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale, entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/09/2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux privilèges mobiliers.

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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/09/2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au gage.

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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 3) : les effets du cautionnement

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/09/2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives aux effets du cautionnement.

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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 24/09/2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières.

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Irresponsabilité pénale et sécurité globale 2 : les députés débattent de la loi

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/09/2021

Aujourd’hui débutent à l’Assemblée les débats en séance du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Un texte qui entend répondre à l’affaire Sarah Halimi et au débat sur l’abolition du discernement. Le texte contient également des dispositions sécuritaires très diverses (atteintes contre les forces de l’ordre, drones, relevés d’empreinte, CNIL,…). Seule la première partie du texte a fortement évolué en commission.

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