Le Conseil constitutionnel censure 25 cavaliers de la loi simplification
Le parcours de la loi de simplification de la vie économique aura été particulièrement complexe. Au bout d’une étude étalée sur plus de deux ans, avec de nombreuses hésitations des parlementaires, le Conseil a censuré (Cons. const. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC) 25 des 84 articles du projet de loi, tous considérés comme des « cavaliers législatifs ». Première victime : l’article supprimant les zones à faibles émission (ZFE). Une censure prévisible.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 11 et du 18 mai 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 11 et du 18 mai.
Une aide publique forfaitaire et plafonnée à destination de certaines entreprises de transport pour surmonter la nouvelle crise énergétique
Le gouvernement ravive par son décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 un régime de subventions directes destiné à des entreprises exerçant certaines activités du secteur des transports publics routiers confrontées à la hausse soudaine du prix du carburant due au nouveau conflit au Moyen-Orient. Ces aides publiques ciblées restent exceptionnelles, plafonnées et destinées aux TPE, PME ou ETI les plus fragilisées employant jusqu’à 1 000 salariés. L’État saisit l’occasion tant pour continuer à centraliser la gestion de régimes d’aides que pour intégrer un mécanisme de restitution de l’aide versée si la situation du bénéficiaire a finalement été rééquilibrée à court terme, dans une logique de bon usage des deniers publics.
L’assurance des catastrophes naturelles, un régime pérenne ?
Le rapport « L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière » publié le 27 avril 2026 par la Cour des comptes dépeint un système original et solide qui doit toutefois faire face à la recrudescence des événements climatiques. Les hauts conseillers soulèvent diverses recommandations afin d’anticiper l’érosion de ce régime.
L’annulation d’une convention de rupture conventionnelle : le choix logique du contentieux de l’excès de pouvoir
Par une décision du 10 avril dernier, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à la nature du contentieux applicable à l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle. En se fondant classiquement sur « la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics », la Haute juridiction dénie à cette convention la qualité de véritable contrat, tout en apportant quelques précisions sur la procédure applicable dans ce cadre.
Chronique de jurisprudence CEDH : la dignité au cœur
La chronique bimestrielle d’actualité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme va se renforcer pour devenir plus complète. Jusqu’ici elle s’efforçait, tant bien que mal, de rendre compte des activités des grandes chambres et des chambres et des quelques arrêts et décisions de comités de trois juges concernant la France ; ce qui suffisait largement à mobiliser dans un temps de réaction limité les forces et l’attention d’un seul auteur. C’était, cependant, ignorer la partie immergée de l’iceberg puisque pour, s’en tenir aux arrêts sur le fond, il en a été rendu, en 2025, 622 soit 68 % par des comités de trois juges unanimes. Certes ces arrêts n’exigent pas, à première vue autant d’attention que les autres puisque, aux termes de l’article 26, § 1er, b, de la Convention européenne, ils ne peuvent être rendus que si l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Il n’est pas pour autant satisfaisant de les laisser dans l’ombre car il arrive parfois aux comités de trois juges de se prononcer sur le fond sans accorder beaucoup d’importance à l’existence d’une jurisprudence bien établie qui fonde pourtant leur compétence et il advient souvent qu’ils la transposent à des hypothèses inédites et originales reflétant une partie de la richesse de la jurisprudence de la Cour européenne.
La nécessité de dévoiler les mystères et les surprises de l’hyperactivité des comités de trois juges se faisait donc ressentir chaque année davantage mais, pour y répondre, il fallait du renfort. Il sera apporté par la professeure Delphine Tharaud. Il y aura donc désormais deux volets à cette chronique bimestrielle : le premier, habituel, portera sur la jurisprudence des grandes chambres et des chambres, le second, inédit dans la mesure où il étendra à l’ensemble des États relevant de la juridiction de la Cour de Strasbourg ce qui ne valait jusque-là que pour la France, se déploiera sur la jurisprudence des comités de trois juges. Même si les deux parties de la chronique seront autonomes, elles ne seront pas pour autant imperméables. C’est ainsi par exemple que, à l’occasion, Delphine Tharaud, qui est devenue l’une des rares spécialistes françaises du droit des discriminations, pourra commenter des arrêts de grandes chambres ou de chambres appliquant l’article 14 ou le Protocole n° 12.