Actualités

Création du Bureau européen de l’IA : retour sur ses missions et tâches

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 18/03/2024

Le Bureau européen de l’intelligence artificielle (IA) est entré en vigueur le 21 février 2024, grâce à une décision de la Commission européenne. Ce Bureau de l’IA sera chargé de la mise en œuvre du futur règlement sur l’IA et, à ce titre, il se voit confier de nombreuses tâches comme le développement d’outils ou de méthodologies ou encore la coopération avec les différents acteurs impliqués par ce futur règlement.

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L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 19/03/2024

Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a présenté, le 12 mars, le rapport public annuel 2024, consacré cette année à laction publique en faveur de l’adaptation au changement climatique. 

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Injure et provocation publique à la discrimination : conditions pour se constituer partie civile

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 18/03/2024

L’impossibilité pour la personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion, alors qu’elle n’est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l’action publique pour provocation publique à la discrimination et injure publique aggravée est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression et ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. 

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Une loi pour muscler l’attractivité de la France et le financement des entreprises

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 18/03/2024

Le député Alexandre Holroyd a déposé une proposition de loi pour « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Le texte, qui sera étudié en avril, contient des dispositions diverses sur les entrées en bourse, les titres transférables électroniques, la numérisation des assemblées générales ou encore la spécialisation de la Cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international.

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Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 19/03/2024

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’interdépendance contractuelle d’un contrat d’assurance-vie et de différents prêts pour déterminer si des restitutions doivent être ordonnées en cas de caducité de ces derniers.

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Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 18/03/2024

Les obligations remboursables en actions constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu’à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances et non pas des actions. Ce ne sont donc pas des biens professionnels au sens de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune.

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