Actualités

Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante !

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/11/2022

Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, soit située dans une zone à risque, pour en justifier sa démolition, sans qu’il soit nécessaire qu’elle contrevienne elle-même à ces prescriptions.

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La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 8 : Walid Eljaafari

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/11/2022

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce huitième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Walid Eljaafari, chief executive officer and lead data scientist chez Algonomia.

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L’immeuble durable – Épisode 3 : Olivier Poindron & Mélanie Moreau

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 29/11/2022

Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l’immeuble un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique-droit immobilier, Mélanie Moreau, juriste sénior et Olivier Poindron, directeur associé chez Fidal.

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Le délai de déclaration de quatre mois appliqué à un créancier même disposant d’un établissement en France

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/11/2022

Dans sa décision du 26 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une société de droit anglais même disposant d’un établissement en France peut, dans certaines circonstances, bénéficier du délai de quatre mois de déclaration des créances prévu par l’article R. 622-24 du code de commerce.

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Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/11/2022

Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal administratif de Toulouse, le 4 octobre 2021.

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Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 21 novembre 2022

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/11/2022

Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 21 novembre.

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