Actualités

Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 - Présentation générale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/10/2021

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

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Localisation du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/10/2021

Le Conseil d’État précise les modalités de détermination du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire, notamment la notion d’itinéraire le plus court.

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Booking.com condamné à 1,2 million d’euros

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/10/2021

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour non-respect des dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. Retour sur le versant juridique de cette condamnation.

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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/10/2021

Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé.

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Loi Dupond-Moretti : une commission mixte paritaire incertaine

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 20/10/2021

Députés et sénateurs se retrouveront dans la matinée de jeudi pour tenter de trouver un compromis sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Parmi les principaux points de discorde : le secret de l’avocat et les cours criminelles départementales.

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L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 25/10/2021

La revue Justice&Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de « La santé »; l’occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du juriste. Fidèle à sa forme hybride, pluridisciplinaire et transversale, ce nouveau numéro de la revue de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation invite à faire le constat que le droit de la santé est souvent un droit de pionniers. Extrait choisi, sur la création de l’Agence de la biomédecine.

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