Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 octobre.
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
Dans le prolongement des arrêts Green Day et Comuto, la chambre commerciale précise l’articulation entre le dispositif de droit commun du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil et son pendant commercial. Lorsque le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit désormais rechercher d’office s’il relève de l’article L. 442-1 du code de commerce et, dans l’affirmative, écarter l’article 1171.
L’accompagnement d’un syndicat coopératif n’est pas nécessairement soumis à la loi Hoguet
C’était un arrêt très attendu dans l’univers de la copropriété. Il y a dix ans, Matera lançait une offre d’accompagnement des syndics bénévoles, soutenue par une publicité visant directement les syndics. À la suite d’une action lancée par Foncia, la FNAIM Grand-Paris et l’ANCG en 2020, la Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt en faveur de Matera.
Revirement : validité d’une clause d’exclusion après retranchement d’un cas d’exclusion non formel et limité
Lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause. Il en résulte que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension.
De l’incidence du retrait d’une demande de marque sur la compétence juridictionnelle
L’action en concurrence déloyale pour usurpation d’une dénomination sociale relève du tribunal de commerce lorsque la demande de marque invoquée au soutien de l’exception d’incompétence a été retirée avant que le premier juge ne statue et qu’aucun droit de marque en vigueur n’est susceptible d’être affecté.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 28 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 28 septembre.