Actualités

Loi Dupond-Moretti : une commission mixte paritaire incertaine

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 20/10/2021

Députés et sénateurs se retrouveront dans la matinée de jeudi pour tenter de trouver un compromis sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Parmi les principaux points de discorde : le secret de l’avocat et les cours criminelles départementales.

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Booking.com condamné à 1,2 million d’euros

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/10/2021

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour non-respect des dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. Retour sur le versant juridique de cette condamnation.

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Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/10/2021

L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.

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La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/10/2021

La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie.

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Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/10/2021

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.

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