Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 13 avril 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 avril.
Affaire [i]Gaumont[/i] : d’utiles précisions quant aux conditions de mise en œuvre d’une offre publique de retrait
L’offre publique de retrait (OPR) à l’initiative des actionnaires minoritaires constitue un mécanisme singulier du droit des marchés financiers, qui tend à la fois à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché. Prévue à l’article 236-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF), elle permet à un minoritaire de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d’un projet d’offre publique lorsque le contrôle de la société est particulièrement concentré. Encore faut-il que les conditions d’un tel retrait soient réunies, ce qui suppose, au-delà du franchissement du seuil de 90 % aujourd’hui prévu à l’article 236-1 précité, une appréciation in concreto de la situation de marché et du comportement du demandeur. C’est précisément dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2026, rendu à propos de la société Gaumont, sur un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision du collège de l’AMF du 14 octobre 2025.
Le CESE défend une dépénalisation ciblée des tests ADN
Dans un avis adopté le 14 avril 2026, le Conseil économique, social et environnemental recommande une dépénalisation de certains tests ADN. Il appelle à une réforme prudente, adossée à un encadrement renforcé des données, du consentement et de l’accompagnement des personnes.
Annulation de voyage et conflit interne : répartition des règles de compétence avec la Polynésie française
Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n’existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. La compétence d’une juridiction et la procédure sont régies par la loi du for et, le cas échéant, par les conventions internationales et les règlements européens.
Défaut de conclusion d’un CPOM médico-social obligatoire : des avantages financiers en trompe-l’œil ?
Par deux arrêts du 24 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’en l’absence de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), quand bien même il est légalement obligatoire pour l’établissement ou le service médico-social concerné, les accords agréés applicables à ces structures s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification.
Feu vert pour l’accès des PME aux marchés de travaux des concessionnaires autoroutiers
Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé harmonise le seuil à compter duquel les sociétés concessionnaires privées d’autoroutes (SCA) sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de travaux, en le rehaussant de 500 000 à 2 000 000 d’euros pour les SCA à capitaux privés, comme c’était déjà le cas pour les SCA à capitaux publics. Il permet en outre aux SCA de recourir à la procédure adaptée pour ces marchés lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 500 000 et 2 000 000 d’euros.