En communauté, assister n’est pas s’appauvrir
L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause sur le fondement de l’article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Le projet de loi criminelle dans les tourments de l’affaire [i]Lyhanna[/i]
Ce mardi, commencera l’étude en séance du projet de loi sur la justice criminelle. Le ministre Gérald Darmanin a déjà annoncé vouloir renoncer à l’article premier sur le plaider-coupable criminel. Conséquence de l’affaire Lyhanna :Â l’article 2 sur les cours criminelles départementales est également menacé. Par ailleurs, une partie des députés souhaitent l’expérimentation des juridictions spécialisées en matière de délinquance sexuelle.
Prochaine édition: mardi 30 juin
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 30 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 juin 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 juin.
Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2026 : seul l’ILAT est orienté à la hausse
Au 1er trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,89 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation positive de 0,09 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0,45 %.
Répartition du personnel entre collèges électoraux : une décision de l’administration non soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise « que la décision par laquelle l[’autorité administrative] procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n’est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n’est pas soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Dans le même temps, elle apporte une illustration de son approche de l’obligation de loyauté de l’employeur dans le cadre de la négociation de l’accord préélectoral.