Discrimination en raison du handicap résultant du refus implicite de l’employeur d’aménager le poste de travail
Le refus, même implicite, de l’employeur de procéder à l’aménagement de poste d’un travailleur handicapé pourtant préconisé par le médecin du travail – en l’espèce la mise à disposition d’un fauteuil ergonomique – constitue un élément de fait produit par le salarié pouvant caractériser une discrimination en raison du handicap.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 31 mars 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 7 avril 2025
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 31 mars 2025
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 31 mars 2025
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L’applicabilité des règles relatives aux honoraires de l’avocat pour toutes ses missions
La Cour de cassation clarifie le régime des honoraires d’un avocat ayant exercé une mission accessoire de management de transition pour une entreprise ; elle admet la compétence spécifique du juge de l’honoraire.