Conclusions en appel, le péché par action et par omission
Aucune sanction ne s’attache à la substitution du mot « Discussion » par d’autres termes dans les conclusions d’appel dès lors que celles-ci distinguent, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l’appui des prétentions, à la différence de l’omission de la mention de réformation au dispositif des conclusions… si l’appel toutefois est postérieur au 17 septembre 2020.
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Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés
Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif « stop-écrou ».
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 4 septembre.
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Chronique d’arbitrage : effet utile [I]v.[/I] volonté des parties
La Cour d’appel de Paris a consacré il y a quelques mois un principe d’effet utile de la convention d’arbitrage. Pourtant, en parallèle, elle adopte une lecture toujours plus stricte de la volonté des parties, privilégiant la volonté exprimée sur la volonté implicite, allant jusqu’à priver la clause de tout effet. Voilà une tendance qui interroge.
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Observatoire local des loyers : agrément des ADIL du Var et de la Haute-Savoie
Deux arrêtés des 3 et 27 juillet 2023 ont, respectivement, agréé l’ADIL du Var et celle de la Haute-Savoie en qualité d’observatoire local des loyers.
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Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette
Évaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050.