Actualités

Le projet de loi Vigilance sanitaire adopté dans la douleur

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/10/2021

L’Assemblée nationale a achevé, mercredi 20 octobre la première lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Celui-ci prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire. Il prolonge également la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, en cas de crise extrême.

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Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/10/2021

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.

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Caractères très apparents : de la nécessité d’attirer spécialement l’attention de l’assuré

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/10/2021

Selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur la nullité qu’elles édictent.

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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/10/2021

Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé.

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Booking.com condamné à 1,2 million d’euros

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/10/2021

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour non-respect des dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. Retour sur le versant juridique de cette condamnation.

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Localisation du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/10/2021

Le Conseil d’État précise les modalités de détermination du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire, notamment la notion d’itinéraire le plus court.

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