Actualités

La mise en œuvre des mesures de restructuration du PSE avant la décision d’homologation

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 05/04/2022

Si les représentants du personnel doivent être saisis en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre par l’employeur avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative.

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Réception avec réserves : mode d’emploi

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 05/04/2022

Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes.

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Au CSM, l’audience disciplinaire vire au procès de l’institution judiciaire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 05/04/2022

Une ancienne juge d’instruction comparaissait la semaine dernière devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la suite de la plainte d’un justiciable, en l’occurrence une avocate qu’elle avait mise en examen. Cette saisine directe était la huitième seulement à passer le filtre de la Commission d’admission des requêtes (CAR).

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Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/04/2022

Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective.

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Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/04/2022

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.

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Cautionnement : vérification de l’auteur de la mention manuscrite

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/04/2022

Une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans l’acte, sans procéder à la vérification de l’écriture désavouée.

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