Actualités

Conclusions en appel, le péché par action et par omission

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/09/2023

Aucune sanction ne s’attache à la substitution du mot « Discussion » par d’autres termes dans les conclusions d’appel dès lors que celles-ci distinguent, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l’appui des prétentions, à la différence de l’omission de la mention de réformation au dispositif des conclusions… si l’appel toutefois est postérieur au 17 septembre 2020.

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Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 11/09/2023

Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif « stop-écrou ».

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Chronique d’arbitrage : effet utile [I]v.[/I] volonté des parties

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 11/09/2023

La Cour d’appel de Paris a consacré il y a quelques mois un principe d’effet utile de la convention d’arbitrage. Pourtant, en parallèle, elle adopte une lecture toujours plus stricte de la volonté des parties, privilégiant la volonté exprimée sur la volonté implicite, allant jusqu’à priver la clause de tout effet. Voilà une tendance qui interroge.

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Observatoire local des loyers : agrément des ADIL du Var et de la Haute-Savoie

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 11/09/2023

Deux arrêtés des 3 et 27 juillet 2023 ont, respectivement, agréé l’ADIL du Var et celle de la Haute-Savoie en qualité d’observatoire local des loyers.

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Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/12/2023

Évaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050.

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