Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l’adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personnel ne peut pas se voir opposer les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 1er au 15 avril.
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En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions techniques fixées par l’arrêté du 20 mai 2020.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 1[SUP]er[/SUP] au 8 avril 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 1er au 8 avril.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 1er au 15 avril.
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Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR
Le 25 mars 2024, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.