Loi de simplification de la vie économique : davantage qu’une simplification de la commande publique, un soutien à l’innovation
Le titre III de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, relatif à l’accès des entreprises à la commande publique, procède à plusieurs ajustements ciblés du code de la commande publique. À cet égard, il rationalise l’accès numérique aux procédures, relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de travaux, tout en sécurisant plusieurs montages contractuels complexes – notamment les sociétés de projet et certaines VEFA publiques. Son principal intérêt est toutefois ailleurs : dans la réaffirmation d’une conception stratégique de la commande publique au service de l’innovation.
L’appel : un recours à usage unique
En cas d’irrégularité de la saisine de la cour d’appel, et tant que l’appel n’a pas été déclaré irrecevable, l’auteur peut former un nouvel appel s’il est encore dans le délai d’appel.
En revanche, si la déclaration d’appel est irrégulière, pour être nulle, erronée ou incomplète, l’auteur peut seulement régulariser par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure, laquelle déclaration d’appel s’incorpore à la première.
[PODCAST] La parole est à la défense du droit – En quoi l’État de droit est-il menacé ?
“Si vis pacem, para bellum”, “si tu veux la paix, prépare la guerre”. Pour Maître Patrice Spinosi, cette maxime s’applique désormais à l’État de droit.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er juin.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026
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Lyhanna : la classe politique se déchire sur les coupables et les solutions
Depuis lundi au Parlement, les débats font rage autour du meurtre de Lyhanna. Majorité et opposition se déchirent autour des responsabilités : sont-elles individuelles ou politiques ? Et comment y répondre ? Le Premier ministre a fait des premières propositions qui seront rapidement intégrées au projet de loi sur l’enfance. Les députés misent sur une large proposition de loi qui a été transmise au Conseil d’État.