Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 18 mai 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 18 mai.
Prise illégale d’intérêts : les effets (favorables) de la réforme du 22 décembre 2025 commencent à se faire (rétroactivement) sentir
L’ancien maire qui continue de s’immiscer dans les affaires de la commune après que le préfet a accepté sa démission se rend coupable de maintien en exercice irrégulièrement prolongé (C. pén., art. 432-3). En revanche, sa condamnation pour complicité de prise illégale d’intérêts, intervenue – mais non passée en force de chose jugée – avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, doit être réexaminée à l’aune de ces nouvelles dispositions plus favorables.
[PODCAST] RGPD à bord de l’« Omnibus numérique » : l’arrêt est à la station suivante
Le 25 mai 2018 le règlement européen pour la protection des données (RGPD) entrait en application. Huit ans après, alors que s’affinent les discussions autour de deux propositions présentées par la Commission européenne, le 19 novembre 2025, visant à « simplifier » plusieurs règlements numériques, dont le RGPD : en partenariat avec Dalloz actualité, le podcast Les temps électriques vous propose de décrypter ces – nouveaux – enjeux pour nos données personnelles.
Le Conseil constitutionnel censure 25 cavaliers de la loi simplification
Le parcours de la loi de simplification de la vie économique aura été particulièrement complexe. Au bout d’une étude étalée sur plus de deux ans, avec de nombreuses hésitations des parlementaires, le Conseil a censuré (Cons. const. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC) 25 des 84 articles du projet de loi, tous considérés comme des « cavaliers législatifs ». Première victime : l’article supprimant les zones à faibles émission (ZFE). Une censure prévisible.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 11 et du 18 mai 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 11 et du 18 mai.
Une aide publique forfaitaire et plafonnée à destination de certaines entreprises de transport pour surmonter la nouvelle crise énergétique
Le gouvernement ravive par son décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 un régime de subventions directes destiné à des entreprises exerçant certaines activités du secteur des transports publics routiers confrontées à la hausse soudaine du prix du carburant due au nouveau conflit au Moyen-Orient. Ces aides publiques ciblées restent exceptionnelles, plafonnées et destinées aux TPE, PME ou ETI les plus fragilisées employant jusqu’à 1 000 salariés. L’État saisit l’occasion tant pour continuer à centraliser la gestion de régimes d’aides que pour intégrer un mécanisme de restitution de l’aide versée si la situation du bénéficiaire a finalement été rééquilibrée à court terme, dans une logique de bon usage des deniers publics.