Refus d’une autorisation d’urbanisme pour dossier incomplet malgré l’absence de demande de pièces manquantes
L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme en raison de l’incomplétude du dossier, même lorsqu’elle n’a pas demandé au pétitionnaire de produire les pièces manquantes dans le délai d’un mois. Encore faut-il que cette incomplétude l’ait empêchée d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.
Application du droit de rétention du commissionnaire de transport en garantie de créances antérieures
Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée.
Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?
Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et avait été incorporé au domaine privé de la commune, quand bien même le cahier des charges prévoyait le maintien de cette parcelle en espace vert.
Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence
En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce et ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement.
Responsabilité parentale et mainlevée du placement : aspects processuels
La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale du fait des dommages commis par lui après son prononcé.
L’Edito de la semaine – Question préjudicielle : la Cour de justice désavoue son Tribunal
Pour la première fois depuis le transfert au Tribunal d’une partie de la compétence préjudicielle, la Cour de justice a réexaminé et partiellement annulé l’une de ses décisions. Au-delà du désaccord sur l’indemnisation des passagers aériens, l’arrêt met à l’épreuve l’équilibre de la réforme de 2024 : partager l’interprétation du droit de l’Union sans en compromettre l’unité.