Les vicissitudes de l’application du droit de se taire à la procédure de sanction des manquements boursiers
Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité des dispositions légales qui organisent la notification des griefs au mis en cause dans une procédure de sanction d’un manquement boursier. Il conclut à la conformité car les textes visés ne sont pas ceux qui régissent l’audition du mis en cause, lesquels sont de nature réglementaire.
Chronique de jurisprudence CEDH : la Cour valide la mise en demeure de CNews par l’ARCOM
De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De la liberté d’expression des médias au droit au logement, en passant par la responsabilité pénale en matière de terrorisme, l’hospitalisation d’office pour un accouchement ou encore l’annulation de grâces présidentielles, cette actualité jurisprudentielle dessine les nouveaux équilibres recherchés par la Cour entre droits individuels, impératifs d’intérêt général et marge d’appréciation des États. En France, l’arrêt validant la mise en demeure de CNews par l’ARCOM retient particulièrement l’attention en précisant les responsabilités des journalistes face à des propos controversés tenus à l’antenne.
Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots
Il n’est pas nécessaire de reprendre les termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, dès lors que la motivation du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme laisse apparaître le caractère indispensable de cet emprisonnement et l’inadéquation de toute autre sanction.
Indemnisation des dégâts de gibiers : expertise obligatoire en l’absence de conciliation
Précision d’un détail d’importance de la procédure propre à l’indemnisation des dégâts commis par les grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles : l’échec de la conciliation entre les parties oblige le juge à ordonner une expertise.
Comité social et économique : accès des membres aux documents administratifs et comptables
Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
Le plan de cession, obstacle à l’extension de procédure même lorsqu’il est arrêté postérieurement au jugement d’extension
La procédure de liquidation judiciaire ne peut plus être étendue lorsqu’un plan de cession a été arrêté, qu’il soit total ou partiel. La recevabilité de la demande d’extension de procédure doit être appréciée au jour où la cour d’appel statue sur le recours formé contre le jugement d’extension.