Rapport d’activité du médiateur de la mutualité pour 2024 : consolidation de l’activité de médiation
Le cru 2024 du rapport d’activité du médiateur de la médiation de la Mutualité française s’inscrit dans la lignée des précédents. Les tendances se confirment : une plus grande et une meilleure appropriation du dispositif par les adhérents… et les premiers signes d’une surchauffe.
Responsabilité pénale en matière de fusion-absorption : application du revirement de jurisprudence à une personne morale de droit public
Par arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fait application de son revirement de jurisprudence rendu en matière de fusion-absorption, le 25 novembre 2020, à un établissement public né de la fusion de deux universités. Dans le respect du principe de prévisibilité du droit pénal, cet établissement public peut ainsi voir, en l’absence de fraude, sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis antérieurement par ces universités, dès lors que l’opération de fusion a eu lieu à compter du 25 novembre 2020.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 3 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 novembre.
Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et qualité d’héritier : un nouveau revers pour la prohibition française
La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge qu’une enfant dont le lien de filiation n’est pas contesté à l’égard de son père mort dix-neuf mois avant sa naissance doit être appelée à la succession.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 novembre.
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 20 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 20 octobre.