Le « méga-décret II » du 27 juillet 2026 facilite la vie des aménageurs du territoire
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements compte vingt-sept articles et modifie huit codes différents. En matière d’urbanisme, il sonne le glas du permis d’aménager « sans travaux » et évite désormais au titulaire du droit de préemption de solliciter un nouvel avis domanial lorsqu’il dispose d’ores et déjà d’un tel avis, encore valide. De manière plus confidentielle, le gouvernement renonce, à ce stade, à modifier les règles du jeu applicables aux divisions primaires.
Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité
Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, ne peut être contestée sur le fondement de l’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1143 QPC, même si la prolongation ne commence à courir qu’après la date d’abrogation, fixée au 1er juillet 2026.
Renonciation au bénéfice raisonnable et compensation des obligations de service public dans le cadre des contrats de service public
La Cour de justice décide dans cet arrêt que le droit de l’Union ne s’oppose pas à un contrat de service public de transport ferroviaire couvrant l’intégralité des coûts de l’opérateur, pour une période transitoire précédant un contrat de longue durée portant sur la même obligation de service public, par lequel cet opérateur renonce à la prise en compte d’un « bénéfice raisonnable » dans le calcul de la compensation. Fidèle à la logique de plafonnement héritée de la jurisprudence Altmark, la Cour de justice fait du bénéfice raisonnable une simple faculté modulée par le risque.
L’apport en numéraire, en contrepartie de la propriété des titres émis, ouvre droit au rapport en valeur
L’apport en numéraire, destiné à financer la création d’une société et effectué en contrepartie de la propriété des titres émis, constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil. Partant, la donation litigieuse de deniers doit être rapportée en valeur à la succession.
La détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation
Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l’appropriation de celles-ci par le nouvel employeur. La solution invite ainsi les employeurs à être vigilants quant aux outils informatiques mis à la disposition de leurs nouveaux salariés.
Cotisations sociales : la « voix off » est-elle un artiste du spectacle ?
Doivent être qualifiées d’artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel.