Chronique de jurisprudence CEDH : la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie en dépit des directives anticipées du patient
S’agissant des arrêts et décisions de grandes chambres et de chambres qui, en attendant du renfort, sont les seuls à être commentés ou signalés de manière exhaustive dans cette chronique bimestrielle, le début de l’année 2026 est un peu poussif : alors que pour les deux premiers mois de l’année dernière près de 90 avaient été signalés, à peine une cinquantaine sont au rendez-vous des mois de janvier et février. Ils seront présentés suivant la distinction entre affaires françaises et affaires venues d’ailleurs.
Recel d’informations : oui, mais pas n’importe lequel
Entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal et constitue donc un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un crime ou d’un délit.
Le groupe Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance
Les Laboratoires Yves Rocher ont été condamnés, en première instance, pour manquement à leur devoir de vigilance. Il est reproché au groupe de ne pas avoir identifié les risques d’atteintes graves aux droits des travailleurs au sein d’une de ses filiales en Turquie.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 23 février et 2 mars 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 mars 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice : la politique nationale de la justice amiable est en marche !
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part, la fonction administrative de magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel, fonction qui se substitue à d’autres. Il modernise, d’autre part, le statut des conciliateurs de justice à bien des égards, le tout au service d’une politique nationale de la justice amiable.