Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 mars 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 30 mars 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 30 mars.
Exécution dans l’UE d’une confiscation prononcée dans un jugement d’acquittement… pour d’autres infractions et contre d’autres personnes
Le règlement européen concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation s’applique à une décision de confiscation ordonnée, à la suite d’une procédure pénale, dans un jugement acquittant les prévenus de l’infraction ayant fait l’objet de cette procédure et constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle-ci, à laquelle a participé une autre personne que les prévenus acquittés, contre laquelle aucun acte d’accusation n’a été établi.
Élargissement de la dispense de preuve du lien de subordination au conjoint salarié travaillant au sein d’une société dirigée par le professionnel libéral
Sans qu’il soit tenu de prouver un lien de subordination, le conjoint d’un professionnel libéral bénéficie du statut de conjoint salarié institué par l’article L. 121-4 du code de commerce, travaillât-il pour une société dirigée par le professionnel.
[PODCAST] Le nouveau congé supplémentaire de naissance
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz et Dalloz actualité. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
Responsabilité des systèmes d’intelligence artificielle : quand ChatGPT est poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat
Dans une complaint déposée le 4 mars 2026 devant la juridiction fédérale du district nord de l’Illinois, la société Nippon Life Insurance Company of America poursuit OpenAI Foundation et OpenAI Group PBC en responsabilité civile. La demanderesse reproche au système ChatGPT d’avoir fourni à l’une de ses assurées une assistance juridique personnalisée qui aurait conduit cette dernière à violer un accord transactionnel définitif et à multiplier des recours infondés, causant à Nippon des frais de défense significatifs. La complaint invoque trois fondements : l’interférence délictuelle avec un contrat, l’abus de procédure et l’exercice illégal de la profession d’avocat au regard du droit de l’Illinois, assortis d’une demande d’injonction et de dommages-intérêts punitifs.
L’affaire soulève trois questions structurantes pour le droit de la responsabilité appliqué à l’intelligence artificielle (IA) générative : celle de la qualification de l’activité du système, celle du lien de causalité entre la réponse générée et le dommage subi par le tiers, et celle du rôle des politiques d’usage comme éléments d’appréciation de la faute du fournisseur. Si elle ne consacre pas en l’état un régime de responsabilité nouveau, elle témoigne de la capacité du droit commun à appréhender ces situations, et annonce le type de contentieux que les juridictions auront à trancher à mesure que ces systèmes produiront des réponses plus prescriptives et plus déterminantes pour leurs utilisateurs.