La pénitentiaire, l’administration la plus exposée à la corruption
Très exposée au risque de corruption, l’administration pénitentiaire a décidé de se faire accompagner par l’agence française anticorruption pour muscler ses dispositifs de prévention et de détection. Dalloz actualité publie le rapport de mission de l’AFA produit l’an dernier.
Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs : l’heure de la refonte
À l’occasion de la 7e Rencontre de la Chaire droit de la consommation, organisée le 29 mai dernier dans les locaux du cabinet Osborne Clarke par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire, un constat a été partagé : si le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs a permis des avancées, il montre également des limites. Au cœur des débats : la révision annoncée du texte européen, porteuse d’espoir pour, entre autres, accélérer les procédures et repenser la répartition des pouvoirs.
Pollution lumineuse en ville : que la nuit soit !
Le 18 mai 2026, le Tribunal administratif de Toulouse est venu renforcer le statut juridique de la lutte contre la pollution lumineuse en précisant que, lorsque les prescriptions relatives aux éclairages extérieurs nocturnes ne sont pas respectées, les maires ont l’obligation d’agir pour obliger les destinataires de ces normes à s’y conformer. Une décision rare et opportune qui retiendra l’attention tant elle responsabilise les communes en la matière.
Bonnes pratiques du procès administratif : suivez le guide
Le 16 avril 2026, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la Cour administrative d’appel de Paris ont signé le document restituant les échanges du groupe de travail réunissant magistrats et avocats sur l’instruction, l’audience et les référés d’urgence. Retour sur un guide de bonnes pratiques.
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus entretenus.
Encadrement renforcé du maintien en détention du mineur durant l’instance d’appel devant la cour d’assises des mineurs
D’une part, est déclaré inconstitutionnel, d’autre part, fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le renvoi opéré par le code de la justice pénale des mineurs au code de procédure pénale relativement au maintien en détention du mineur après l’arrêt de la cour d’assises des mineurs statuant en premier ressort.