Responsabilité des systèmes d’intelligence artificielle : quand ChatGPT est poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat
Dans une complaint déposée le 4 mars 2026 devant la juridiction fédérale du district nord de l’Illinois, la société Nippon Life Insurance Company of America poursuit OpenAI Foundation et OpenAI Group PBC en responsabilité civile. La demanderesse reproche au système ChatGPT d’avoir fourni à l’une de ses assurées une assistance juridique personnalisée qui aurait conduit cette dernière à violer un accord transactionnel définitif et à multiplier des recours infondés, causant à Nippon des frais de défense significatifs. La complaint invoque trois fondements : l’interférence délictuelle avec un contrat, l’abus de procédure et l’exercice illégal de la profession d’avocat au regard du droit de l’Illinois, assortis d’une demande d’injonction et de dommages-intérêts punitifs.
L’affaire soulève trois questions structurantes pour le droit de la responsabilité appliqué à l’intelligence artificielle (IA) générative : celle de la qualification de l’activité du système, celle du lien de causalité entre la réponse générée et le dommage subi par le tiers, et celle du rôle des politiques d’usage comme éléments d’appréciation de la faute du fournisseur. Si elle ne consacre pas en l’état un régime de responsabilité nouveau, elle témoigne de la capacité du droit commun à appréhender ces situations, et annonce le type de contentieux que les juridictions auront à trancher à mesure que ces systèmes produiront des réponses plus prescriptives et plus déterminantes pour leurs utilisateurs.
« Comme on se retrouve » : un rapporteur public peut conclure sur la même affaire en première instance et en appel
Dans une décision du 11 mars 2026, le Conseil d’État énonce que ni le principe d’impartialité ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent à ce qu’un rapporteur public puisse présenter ses conclusions devant la cour administrative d’appel après l’avoir fait sur la même affaire devant le tribunal administratif. S’il ne faut voir ici que la confirmation de la jurisprudence classique du Conseil d’État relative au principe d’impartialité s’imposant à toute juridiction et au rôle du rapporteur public, cette décision n’est pas sans soulever quelques interrogations quant à la manière dont la juridiction administrative se donne à voir.
Justiciabilité d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation : le Conseil d’État repousse l’ombre de la solution au cas par cas
Dans un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge qu’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation est en toute hypothèse un acte administratif faisant grief, que la demande ait été complète ou non. La Haute juridiction brise ainsi une pratique des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel bien établie, qui appliquaient jusqu’alors la solution de vigueur en matière de classement sans suite d’une demande de titre de séjour.
Lotissement : la faisabilité du raccordement à l’assainissement doit être établie dès la division foncière
La nécessité d’apprécier la faisabilité d’un projet de lotissement, laquelle implique notamment la possibilité de se raccorder aux réseaux d’assainissement, doit être établie dès le stade de la division foncière
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 mars 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 mars.
Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours
La Cour européenne des droits de l’homme modifie sa manière d’appréhender le périmètre du litige lorsqu’elle est saisie en matière de conditions de détention. Dorénavant, elle se limitera aux seuls faits pour lesquels les voies de recours ont été épuisées et ne s’estimera pas saisie de l’ensemble de la période de détention, qui sera tout de même prise en « considération ».