Affacturage et remboursement de la TVA : de l’importance de la rédaction du contrat
La chambre commerciale se prononce sur l’impossibilité pour l’affactureur d’obtenir le remboursement de la TVA intégrée aux factures réglées dans le cadre de l’affacturage lorsque l’adhérent obtient postérieurement la restitution de cette taxe en raison du caractère définitivement irrécouvrable des créances concernées.Â
Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 27 octobre et du 3 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 27 octobre et du 3 novembre.
Saisies sollicitées par le procureur européen : spécificité ou uniformisation des conditions ?
La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017.
Servitude légale de passage : la détermination de l’assiette par usage continu prime, même en cas de division de fonds
Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans.
[PODCAST] La digitalisation de la mode : le numérique sur les podiums, le droit au placard ?
Alors que le secteur de la mode était en pleine effervescence en ce mois d’octobre à l’occasion de la célèbre « fashion week », l’actualité juridique de ces dernières semaines concernant ce même secteur témoigne des enjeux juridiques et éthiques qui découlent désormais d’un mouvement dit de « digitalisation de la mode ». Le podcast Les temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, les décryptent pour vous ce mois-ci.