« Neutre en carbone », « 100 % recyclé », « 100 % recyclable » : condamnation de Volvic pour [I]greenwashing[/I]
Par un jugement du 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Volvic, filiale du groupe Danone, pour pratiques commerciales trompeuses du fait des allégations environnementales « neutre en carbone », « certifié neutre en carbone », « 100 % recyclé » et « 100 % recyclable » ayant figuré sur ses bouteilles d’eau.
Tarification des accidents du travail : l’autonomie du classement dans une catégorie de risque
Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification.
L’authentification ne fait pas présumer le consentement
Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour juger des opérations de paiement autorisées, déduit le consentement du payeur du recours à la forme convenue contractuellement, alors que celui-ci contestait avoir consenti aux opérations.
Le règlement Filtrage : vous n’entrez pas, et ce n’est pas qu’une fiction
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.
Cette contribution analyse le règlement Filtrage qui revendique de créer une nouvelle procédure obligatoire préalable à l’asile. Sans révolution, ce règlement impose la fiction de non-entrée sur le territoire des États membres aux demandeurs d’asile. Cette extension de la fiction de non-entrée interroge autant dans son principe que dans sa difficile mise en œuvre. Peu de choses sont encore certaines, si ce n’est une moins bonne protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Réseaux sociaux et mineurs : deux nouvelles tentatives pour une interdiction
Après la censure retentissante mais prévisible, cet été, de la loi d’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs, le gouvernement vient de notifier à la Commission européenne un nouveau projet de loi sur le sujet. Mercredi, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a également annoncé un « Kids Act » pour prévoir des interdictions et des obligations aux plateformes.
Dignité humaine, risque pénal et pratiques sexuelles collectives : les nouvelles frontières de la police administrative
Par une décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance ayant suspendu la fermeture administrative d’un établissement organisant des rencontres sexuelles collectives. Il estime que le consentement des participantes ne dispensait pas le juge de rechercher si les conditions concrètes d’organisation de l’activité portaient, par elles-mêmes, atteinte à la dignité humaine. Il retient aussi que le risque de commission d’infractions pénales devait s’apprécier au regard du nouveau standard de consentement de l’article 222-22 du code pénal. Le Conseil d’État rejette ensuite la demande de suspension, chacun de ces deux motifs suffisant à justifier la mesure. La décision étend ainsi la dignité humaine à un domaine inédit et précise l’appréciation du risque pénal par la police administrative.