L’Edito de la semaine – Responsabilité civile : réforme(tte) en vue
Le projet de loi « casseur-payeur » entend faciliter l’indemnisation des victimes de violences et de dégradations commises lors de certains rassemblements illicites. Mais derrière la formule se dessine une évolution plus profonde : pourrait être tenu à réparation celui qui a participé au groupe violent, sans avoir lui-même causé le dommage.
L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs: l’union, enfin…
La proposition de règlement « Kids Act » (Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy) a été dévoilée jeudi 17 septembre 2026. Elle sanctuarise l’idée d’une restriction d’accès aux réseaux sociaux et plateformes de vidéos en fonction de l’âge, commune au sein de l’Union. De nombreux obstacles devront toutefois encore être franchis avant que la solution ne devienne opérationnelle.
Précisions sur les dépens et frais irrépétibles dans le contentieux de la copropriété
Il résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu’il constate la péremption de l’instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à l’instance périmée, ce qui exclut les frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du « dossier assignation » engagés dans un litige de copropriété.
La mise en demeure peut rendre opposable au débiteur la cession des créances titrisées
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale juge qu’une lettre de mise en demeure mentionnant la cession des créances à un fonds de titrisation, les références des prêts cédés et la qualité de la banque agissant comme entité de recouvrement constitue une notification au sens de l’article 1324 du code civil. La cession devient alors opposable au débiteur, sans que celui-ci puisse exiger que l’identification des créances résulte du seul bordereau.
Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?
L’assuré, en sa qualité de propriétaire du chat, est responsable, au titre de l’exécution du contrat de bail, du dommage causé par son animal aux biens loués. Les dégâts causés par l’animal ne sont donc pas couverts par le contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » dans lequel est insérée une exclusion de garantie relative à la responsabilité contractuelle de l’assuré.
Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015
Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, même si elle avait déjà relevé du dispositif SRU avant cette date.