Le dérèglement climatique affecte aussi le droit des aides d’État : les calamités naturelles devant la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’absence d’assurance peut conduire à une réduction de l’indemnisation des exploitants agricoles que l’État verse en cas de calamité naturelle. À travers une interprétation finaliste du règlement d’exemption, la Cour confirme le mouvement de verdissement du droit des aides d’État tout en consacrant une limite fondée sur l’exigence d’un effort raisonnable, destinée à encadrer les conditions environnementales imposées aux bénéficiaires.
Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant
En jugeant qu’une salariée travaillant au contact de produits chimiques dangereux n’avait aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur, la chambre sociale ne se contente pas de réaffirmer le droit au silence consacré par le code du travail. Elle franchit une étape supplémentaire : le grief tiré de l’absence de déclaration de grossesse est indissociable de la grossesse elle-même. Dès lors, il constitue un motif discriminatoire susceptible de contaminer l’ensemble du licenciement.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 8 et du 15 juin 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 8 et du 15 juin.
Archives de presse et protection des données personnelles : quand l’information l’emporte sur l’oubli
La Cour de cassation fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli en refusant de supprimer, d’anonymiser ou de désindexer un article de presse relatant une condamnation pénale.
Mise en œuvre de la nouvelle définition de la diligence interruptive de péremption
Dans un arrêt rendu le 21 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de mettre en œuvre, semble-t-il pour la première fois, la nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption d’instance.
Directions juridiques : l’art de manager au-delà des frontières
Pour un directeur juridique, manager une équipe multiculturelle relève parfois du parcours du combattant. D’où la nécessité de mettre très tôt en place un cadre clair… et de savoir faire preuve d’adaptation et de souplesse.