Services financiers à distance : la protection du consommateur en voie de consolidation
L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.
Violences commises sur l’enfant et prétendu « droit de correction parentale » : la Cour de cassation a tranché
La chambre criminelle admet qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français, de sorte qu’un parent qui commet des violences à l’égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l’objet de poursuites pénales.
« Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet ont rapidement fait leurs preuves », selon l’OEB
Dans une contribution récemment adressée à la Commission européenne, l’Office européen des brevets dresse un bilan très satisfaisant du système du brevet unitaire et encourage vivement les États membres de l’Union européenne qui n’y ont pas encore adhéré à le rejoindre.
Précision sur le devoir de vigilance du banquier réceptionnaire
La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 19 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier.
Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 19 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 janvier.