Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours
La Cour européenne des droits de l’homme modifie sa manière d’appréhender le périmètre du litige lorsqu’elle est saisie en matière de conditions de détention. Dorénavant, elle se limitera aux seuls faits pour lesquels les voies de recours ont été épuisées et ne s’estimera pas saisie de l’ensemble de la période de détention, qui sera tout de même prise en « considération ».
Utilisation de l’IA générative par les avocats et règles déontologiques : lignes directrices
Le Conseil national des barreaux vient de publier un guide consacré à l’intelligence artificielle générative et la déontologie pour répondre aux questions que soulève l’utilisation de cette technologie par les avocats. De plus, l’institution travaille sur un modèle de clause à intégrer dans les conventions d’honoraires.
Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice
Le salarié mis par un groupement d’employeurs à la disposition d’un de ses membres ne peut se prévaloir à l’égard de celui-ci des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail qui n’ont pas vocation à s’appliquer à sa situation, de sorte qu’un salarié mis à la disposition d’une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d’employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu’au titre du contrat de mission conclu avec l’entreprise de travail temporaire.
Les attaques contre les avocats aux États-Unis ont des répercussions sur des cabinets en France
Les pressions exercées par l’administration Trump sur les cabinets d’avocats qui mènent des politiques internes ou défendent des causes qui lui déplaisent ne sont pas sans conséquences pour certains cabinets en Europe, et notamment à Paris, où les cabinets américains sont très implantés.
Un rappel bienvenu : le commissaire aux comptes est civilement responsable à l’égard des tiers
Il résulte de la combinaison de l’article 31 du code de procédure civile et de l’ancien article L. 822-17 devenu l’article L. 821-37 du code de commerce qu’un tiers justifie d’un intérêt à agir en responsabilité à l’encontre d’un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par sa faute ou sa négligence.
Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence
La clause d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client consommateur ne peut être réputée non écrite du seul fait qu’elle méconnaît l’exigence de transparence de l’article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.