Encadrement renforcé du maintien en détention du mineur durant l’instance d’appel devant la cour d’assises des mineurs
D’une part, est déclaré inconstitutionnel, d’autre part, fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le renvoi opéré par le code de la justice pénale des mineurs au code de procédure pénale relativement au maintien en détention du mineur après l’arrêt de la cour d’assises des mineurs statuant en premier ressort.
Nullité d’un accord collectif : recevabilité de l’action et validité de l’accord catégoriel de groupe
Est recevable, au sens de l’article L. 2262-14 du code du travail, l’action en nullité d’un accord conclu le 13 septembre 2019, engagée dans le délai de deux mois courant à compter de la notification ou de la publication de cet accord, peu important que certaines clauses de celui-ci soient la reprise d’un dispositif conventionnel issu d’un accord conclu le 10 décembre 2014 antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Contingent d’heures de délégation et CSE d’établissement
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement.
Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1er au 31 mai 2026
Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 mai.
L’adaptation du plan local d’urbanisme aux enjeux climatiques par l’article 46 de la loi de simplification de la vie économique
L’article 46 de la loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai 2026 modernise de deux façons les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour adapter le bâti aux enjeux climatiques. D’abord, il élargit le champ des règles de densité pouvant être bonifiées au profit des constructions sobres en énergie. Ensuite, il étend le périmètre des projets susceptibles de déroger aux règles posées par le PLU en vue tout à la fois de faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur le bâti et de rendre ce dernier plus résilient face à la hausse des températures.
Pas de transfert de garde du cheval si l’usage profite au propriétaire
Le propriétaire, présumé gardien dans la responsabilité du fait de son animal, peut se décharger de sa responsabilité en prouvant un transfert de garde. Un tel transfert n’est pas caractérisé dès lors qu’un intérêt à son bénéfice dans l’usage du cheval par un tiers peut être caractérisé.