Lyhanna : la classe politique se déchire sur les coupables et les solutions
Depuis lundi au Parlement, les débats font rage autour du meurtre de Lyhanna. Majorité et opposition se déchirent autour des responsabilités : sont-elles individuelles ou politiques ? Et comment y répondre ? Le Premier ministre a fait des premières propositions qui seront rapidement intégrées au projet de loi sur l’enfance. Les députés misent sur une large proposition de loi qui a été transmise au Conseil d’État.
Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : les clarifications de la CJUE sur la condition d’urgence
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’utiles précisions sur l’application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Elle y affirme que l’article 7, § 1, de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’une demande d’ordonnance européenne de saisie conservatoire peut prendre en considération, afin d’apprécier l’urgence de l’adoption d’une telle mesure, d’une part, un comportement du débiteur remontant à plusieurs années avant l’introduction de la demande et, d’autre part, l’existence, dans l’État membre où celui-ci est établi, d’une législation susceptible d’entraver le recouvrement de la créance concernée.
La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation
Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.
Révocation judiciaire du gérant de SCI : pas en référé !
La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
Assignation en intervention forcée : pas d’application du délai d’enrôlement d’une assignation introductive d’instance
À l’occasion d’une affaire en référé, la Cour de cassation juge que l’article 754 du code de procédure civile, qui impose la remise de l’assignation au moins quinze jours avant la date de l’audience, ne s’applique qu’aux assignations introductives d’instance. Lorsque cet acte est utilisé à une autre fin, ici pour forcer un tiers à intervenir à l’instance déjà née, ce délai ne s’applique pas. La portée de cette décision doit être appréciée au-delà du cadre du référé, concernant toutes les interventions forcées.
La pénitentiaire, l’administration la plus exposée à la corruption
Très exposée au risque de corruption, l’administration pénitentiaire a décidé de se faire accompagner par l’agence française anticorruption pour muscler ses dispositifs de prévention et de détection. Dalloz actualité publie le rapport de mission de l’AFA produit l’an dernier.