Instruction [i]in futurum[/i] : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?
Par trois arrêts rendus en 2026, dont l’arrêt du 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile énonce classiquement que « la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile ». Elle casse, pour défaut de motivation, les trois arrêts de cour d’appel qui, sans motiver leur décision, n’avaient pas fait supporter la charge des dépens et des frais irrépétibles sur le requérant, seul bénéficiaire de la mesure d’instruction in futurum.
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser.
Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement
En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour chaque opération contestée, que le payeur avait autorisé le paiement au profit du compte effectivement crédité.
Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur
La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.
L’office du juge à l’égard de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en œuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable.
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes de contrats translatifs.