Le préjudice historique lié au massacre de Thiaroye : la consécration d’une obligation de l’État de rechercher la vérité ?
À partir du contentieux lié au massacre de Thiaroye de 1944, le Tribunal administratif de Paris tente d’adapter les mécanismes de la responsabilité administrative aux préjudices historiques. Contournant partiellement l’obstacle de la prescription, il identifie une carence fautive de l’État relative à la mise en œuvre des moyens susceptibles de faire la lumière sur les circonstances du décès du père du requérant et à l’origine d’un préjudice continu. Cette solution ouvre une voie contentieuse inédite fondée sur une exigence diffuse de vérité historique, susceptible de réconcilier le temps du droit et celui de la réparation mémorielle.
Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien
Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.
L’interrogatoire policier ne se délègue pas
Les personnes qualifiées requises en enquête préliminaire pour réaliser un examen médical ou psychologique peuvent assister aux auditions d’un gardé à vue, mais elles ne doivent pas directement lui poser de questions, sous peine de nullité d’ordre public de la mesure.
Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les sanctions professionnelles
Bien que la contestation d’une sanction administrative prononcée à l’encontre d’un administré soit devenue un recours de plein contentieux depuis quelques années, le Conseil d’État juge que la contestation d’une sanction administrative infligée à une entreprise de transport routier, qui est une sanction professionnelle, relève de l’excès de pouvoir et doit être soumise à un contrôle entier.
Le [i]for[/i] des codéfendeurs dans le contentieux indemnitaire de la concurrence : courte notice d’utilisation à l’attention des praticiens
La Cour de justice de l’Union européenne, interprétant l’article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », apporte de nombreuses précisions sur le for des codéfendeurs dans le contexte du contentieux indemnitaire de la concurrence. Après d’autres, l’arrêt Electricity Water – Smurfit se place à la confluence du droit international privé européen et du droit européen de la concurrence ; il montre à nouveau l’influence, voire la pénétration, des logiques du second au sein du premier.
Publication d’une information privilégiée : mode d’emploi
Saisie de l’interprétation de la notion « d’information qui n’a pas été rendue publique » au sens de l’article 7 du règlement sur les abus de marché (Règl. [UE] 596/2014 du 16 avr. 2014, dit « règlement MAR »), la Cour de justice de l’Union européenne retient que pour être rendue publique une information privilégiée doit avoir été divulguée selon les modalités et dans le respect des exigences prévues à l’article 17 du même règlement.