L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation
L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage.
La soumission des actes de perquisition et de saisie ordonnés par une Commission d’enquête parlementaire à l’article 8 de la Convention
Si la jurisprudence européenne reconnaît traditionnellement aux États une large marge d’appréciation dans la définition du cadre et l’organisation du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, cette latitude se trouve nécessairement restreinte lorsque celles-ci recourent à des mesures coercitives susceptibles d’affecter directement les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme à des tiers. C’est ce que rappelle la grande chambre dans son arrêt du 7 juillet 2026 : une perquisition et des saisies ordonnées par une commission d’enquête parlementaire doivent être entourées de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire. Faute de telles garanties en l’espèce, la Cour conclut, par seize voix contre une, à la violation de l’article 8 de la Convention au titre du droit au respect du domicile.
L’Inspection dénonce les financements atypiques des tribunaux de commerce
En début d’année, l’Inspection de la justice a remis un rapport sur les fonds de concours des tribunaux de commerce. Elle y relève la persistance de pratiques atypiques, permettant les financements extérieurs de la justice commerciale, dont découlent des « risques multiples ». L’Inspection appelle le ministère à y mettre fin et à doter les tribunaux de moyens suffisants.
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer.
Le renvoi intégral au droit étranger pour déterminer la qualité à représenter une association allemande en justice
Le Conseil d’État confirme que la qualité pour représenter en justice une personne morale étrangère doit être appréciée en vertu de la législation de l’État où se situe son siège. Pour pertinente qu’elle soit, cette solution est dotée d’une portée si large qu’elle occulte sans doute quelques difficultés sous-jacentes.
L’irrecevabilité de pièces que le cotisant devait produire lors du contrôle URSSAF
Le cotisant contrôlé ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il lui incombait de communiquer lors des opérations de contrôle ou pendant la phase contradictoire.