Le plan de cession, obstacle à l’extension de procédure même lorsqu’il est arrêté postérieurement au jugement d’extension
La procédure de liquidation judiciaire ne peut plus être étendue lorsqu’un plan de cession a été arrêté, qu’il soit total ou partiel. La recevabilité de la demande d’extension de procédure doit être appréciée au jour où la cour d’appel statue sur le recours formé contre le jugement d’extension.
Prestations familiales des travailleurs étrangers : le déclin de la condition de régularité de l’entrée des enfants sur le territoire français
L’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants étrangers, prévue aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’allocataire est titulaire d’un « permis unique » au sens de la directive 2011/98/UE.
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 31 août 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 31 août.
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de juillet et août 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de juillet et août 2026.
Loyers d’habitation 2026-2027 : reconduction des mesures de blocage
Un décret du 20 juillet 2026 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues.
Filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne : de la coordination à l’harmonisation des contrôles nationaux ? (1[SUP]re[/SUP] partie)
Le règlement (UE) 2026/1386 instaure un cadre européen renforcé de filtrage des investissements étrangers. Il impose à tous les États membres de disposer d’un mécanisme de contrôle, harmonise les secteurs soumis à autorisation préalable, définit des règles procédurales communes et renforce la coopération entre autorités nationales et Commission. Tout en préservant la compétence des États en matière de sécurité nationale, il marque une étape dans l’européanisation du contrôle. Entré en vigueur le 16 juillet 2026, il sera applicable au 17 janvier 2028. Pour la France, il emporte surtout de nouvelles obligations de coordination.