Devoir de vigilance : la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris précise les exigences applicables
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes sociétés d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance comprenant des mesures destinées à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement dans le cadre de leurs propres activités comme de celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 juin 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 juin.
Pour rester indépendants avec l’IA, l’indispensable « maîtrise des outils » (table ronde)
Le Conseil national des barreaux vient de se pencher sur les enjeux de souveraineté lié à l’émergence des IA juridiques. Compte rendu.
Licenciement d’un agent public mis à disposition dans une institution privée
Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, que l’agent contractuel de l’État mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail et que le licenciement prononcé par ce dernier est régi notamment par les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail.
Actions gratuites : existe-il une perte de chance indemnisable en cas de transfert du contrat de travail ?
Les salariés bénéficiaires d’actions Restricted Stocks Units (RSU), qui n’ont pas définitivement acquis les actions avant le transfert de leur contrat de travail, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour perte de chance.