Clause tontinière dans les statuts d’une SCI : attention au risque de nullité !
La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par une ou plusieurs personnes.
Détention provisoire criminelle et visioconférence : le Conseil constitutionnel comble les silences du législateur
Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article 706-71 du code de procédure pénale en raison d’un silence du législateur : l’accusé renvoyé devant la cour d’assises mais maintenu en détention dans l’attente de son jugement pouvait être privé de comparution physique pendant un an lors des demandes de mise en liberté. Il rappelle ainsi que la visioconférence ne peut porter une atteinte excessive aux droits de la défense et impose une extension provisoire des garanties existantes.
La collecte systématique des données biométriques du suspect, par le droit français, retoquée par la CJUE
Face à de simples soupçons, l’autorité nationale compétente ne peut collecter les données biométriques qu’en cas de « nécessité absolue ». Dès lors, la finalité justifiant cette opération de traitement doit être définie par le droit national et vérifiée individuellement par l’autorité compétente, par le biais d’une motivation que l’article 55-1 du code de procédure pénale n’exige pas à ce jour. Les poursuites liées au refus par le suspect de se soumettre à la mesure demeurent néanmoins admises si cette condition de « nécessité absolue » est respectée et la sanction proportionnée.
Commercialisation de FIA étrangers : assimilation des titres obligataires aux parts
Dans sa décision du 1er avril 2026, la commission des sanctions se prononce sur les obligations professionnelles d’un conseiller en investissements financiers commercialisant des titres obligataires de FIA étrangers. Elle considère, à la suite du Conseil d’État (CE 16 déc. 2025, n° 496861) et contrairement à une décision précédente (AMF 12 juin 2024, n° 5), que les textes visant les parts ou actions d’un FIA sont applicables lorsque les titres commercialisés sont des titres obligataires plaçant les investisseurs dans la position de porteurs de parts d’un FIA.
De l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, quand bien même la rectification ainsi opérée a des effets sur la question de l’existence d’un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation.
Antiblanchiment : la profession d’avocat met la dernière main à son nouveau système de contrôle du respect de ses obligations
Au cours de son assemblée générale du 10 avril 2026, le Conseil national des barreaux a adopté un projet de décret visant à instaurer un nouveau dispositif de contrôle du bon respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.