Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 juin 2026 tranche une question procédurale récurrente en matière de trafic de stupéfiants – celle de l’articulation entre les formalités imposées aux agents des douanes lors de la pesée des substances saisies et celles que prévoit le code de procédure pénale – tout en réaffirmant l’exigence de motivation des amendes douanières. Si la cassation est prononcée, elle ne l’est que partiellement puisque la Haute juridiction maintient l’essentiel des condamnations, mais annule les dispositions relatives à l’amende douanière pour défaut de motivation suffisante.
Interprétation prétorienne du mécanisme de « revoyure » en aménagement commercial – Épisode 5
En aménagement commercial, la mise en œuvre de la procédure de ‘‘revoyure’’ de l’article L. 752-21, alinéa 2, du code de commerce impose au pétitionnaire, lorsque le projet est soumis à permis de construire, de déposer une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) – et non une simple demande d’AEC modifiée.
Revirement de jurisprudence : fin de la mise en cause systématique des tiers dans le contentieux du redressement de cotisations sociales
Saisi de la contestation d’un redressement URSSAF, le juge n’est plus tenu d’appeler en la cause le dirigeant ou le travailleur dont la qualification est discutée ; seul le conflit d’affiliation l’y contraint encore. L’arrêt met un terme à une jurisprudence qui soulevait des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause.
La croisière partagée entre le droit du tourisme et le droit maritime
Lorsqu’un forfait touristique a pour objet une croisière maritime, les demandes de dédommagement en raison du décès d’un passager ou de lésions corporelles subies par celui-ci sont régies par le droit maritime ou par le droit du tourisme selon qu’ils sont survenus à bord du navire ou bien à terre.
Refus d’arrêt de l’exécution provisoire et radiation pour défaut d’exécution : quelle articulation ?
L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du code de procédure civile, par le premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas le conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement de l’article 524 de ce code, d’examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution, qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères. Est dès lors recevable le pourvoi en cassation contre une telle décision de radiation prise par une cour d’appel, saisie sur déféré, qui, en s’estimant liée par l’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un premier président de cour d’appel, a ainsi méconnu l’étendue de son pouvoir de juger.
Le dérèglement climatique affecte aussi le droit des aides d’État : les calamités naturelles devant la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’absence d’assurance peut conduire à une réduction de l’indemnisation des exploitants agricoles que l’État verse en cas de calamité naturelle. À travers une interprétation finaliste du règlement d’exemption, la Cour confirme le mouvement de verdissement du droit des aides d’État tout en consacrant une limite fondée sur l’exigence d’un effort raisonnable, destinée à encadrer les conditions environnementales imposées aux bénéficiaires.