Cryptoactifs et transparence fiscale : la protection des données personnelles à l’épreuve du référé-suspension
Saisi par plusieurs prestataires de services sur cryptoactifs d’une demande de suspension du décret mettant en œuvre les obligations déclaratives issues de DAC 8, le juge des référés du Conseil d’État écarte l’urgence invoquée au titre de l’atteinte à la vie privée, de la protection des données personnelles et du risque de compromission d’un registre centralisé. L’ordonnance ne préjuge toutefois pas de la légalité du dispositif. Les griefs tirés de l’absence de consultation de la CNIL, de la conformité de DAC 8 aux droits fondamentaux européens et de la compétence du pouvoir réglementaire seront traités dans le contentieux au fond.
Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que trois conditions sont réunies : une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du CSE, cette demande est motivée et elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’Edito de la semaine – La loi intégrale
La proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes entend saisir le phénomène sous toutes ses dimensions pour le refouler entièrement. Cette ambition se heurte toutefois à l’incomplétude de la loi, qui est tout à la fois souhaitable dans une certaine mesure et inévitable dans l’absolu.
La famille polygamique au seuil de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La famille issue d’une configuration polygamique peut accéder à l’existence conventionnelle sans pour autant que l’institution matrimoniale plurielle accède à la reconnaissance, ni que la protection de la relation impose son effectivité territoriale.
Une loi de finances 2027 entre crise budgétaire et crise politique
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés jeudi 1er octobre 2026, avec plusieurs mesures concernant la justice (timbre, protection fonctionnelle, rescrits fiscaux). Pour permettre une adoption définitive de ces deux textes, la voie inédite des ordonnances budgétaires est envisagée.
Interruption de la prescription : précisions utiles sur les actes d’instruction « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction »
La chambre criminelle juge, au visa de l’article 9-2, 3°, du code de procédure pénale, que le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, ce qui inclut les soit-transmis manifestant sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre, le cas échéant, les auteurs, ainsi que les ordonnances aux fins de poursuite de l’information de l’article 175-2 du même code.