Responsabilité des enseignants : la faute ne saurait se déduire des circonstances de l’accident
La responsabilité substituée de l’État à celle des instituteurs publics, fondée sur les articles 1242, alinéas 6 et 8, du code civil et L. 911-4 du code de l’éducation, est de nature subjective : elle exige la preuve d’une faute personnelle imputable à un éducateur identifié.
Urbanisme : la proportionnalité de la démolition s’apprécie au regard des modalités de son exécution
Le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de travaux réalisés en violation des règles d’urbanisme. Il apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate, sous réserve de son caractère proportionné au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
Article 145 du code de procédure civile et secret médical : un assouplissement en trompe-l’œil ?
Aux termes d’un arrêt du 21 mai 2026 voué à une large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Pour majeure qu’elle soit, la solution pourrait toutefois trouver une application limitée tant les obstacles dressés sur le parcours du demandeur sont nombreux.
Renseignement algorithmique : le traitement des URL à l’épreuve du chiffrement
Le législateur prévoit la consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques (CPCE, art. L. 36-5). C’est à ce titre que, saisi par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l’ARCEP a rendu, le 19 février 2026, l’avis n° 2026-0318 relatif aux articles 17 (art. 18, dans la version amendée du texte) et 20 du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. L’ARCEP s’y prononce sur plusieurs questions d’intérêt : la portée et les limites du traitement algorithmique des données de connexion (URL) à des fins de renseignement, les incidences du régime exceptionnel de l’état d’alerte de sécurité nationale sur son contrôle et la fourniture des données de couverture mobile. Analyse des aspects de l’avis susmentionné liés au renseignement algorithmique.
Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct
Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, n’est toutefois pas irrecevable à former ultérieurement un autre recours ayant pour finalité l’indemnisation du préjudice découlant de sa condamnation par le maître d’ouvrage fautif.
HAD : action en répétition de l’indu des caisses
L’abattement de 40 % sur l’indu prévu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale s’applique, peu importe l’origine de l’indu.