Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation.
Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité
Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Preuve en matière de harcèlement et absence de nécessité d’une enquête interne
Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, de sorte que le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites à l’aune du principe de liberté de la preuve.
La loi Darmanin avance sûrement
Le grand projet de loi pénal de Gérald Darmanin commence à prendre forme. L’avant-projet de loi SURE va faire l’objet d’un nouveau cycle de consultations, avant d’être présenté en Conseil des ministres en mars. Revue des principales dispositions prévues, qui vont du plaider-coupable criminel à une modification des règles d’aménagement, en passant par diverses mesures de simplification et un dispositif de régulation carcérale.
Une simplification (relative) de la commande publique
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 contient des règles dont l’objectif est la simplification et la sécurisation de la commande publique et concerne plusieurs sujets : niveaux de capacité des candidats, aléa affectant l’attributaire pressenti, modalités de remboursement de l’avance. Parallèlement, le décret n° 2025-1386, publié le même jour, rehausse deux seuils en dessous desquels il est possible pour l’acheteur de conclure un marché public de gré à gré (60 000 € HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril prochain et 100 000 € HT pour les travaux dès le 1er janvier 2026).
Liberté d’expression et déloyauté du salarié : la nuance de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui considèrent que le courrier électronique adressé par une salariée au président de l’association qui l’emploie afin de l’interroger sur les déplacements de sa supérieure hiérarchique, à l’insu de cette dernière, caractérise un comportement déloyal et ne relève pas de l’exercice de sa liberté d’expression.