Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er jau 31 janvier 2026.
Restitution du dépôt de garantie : déduction de l’indemnité d’occupation
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 2 février 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 février.
Au procès du RN : « Quand on est convaincu de l’existence d’un système, immanquablement, chaque contrat est fictif »
Le procès du Rassemblement national et de ses co-prévenus se poursuit. Au lendemain des réquisitions des deux avocats généraux, qui ont largement demandé la confirmation – sauf sur l’exécution provisoire -, compte-rendu des premières plaidoiries en défense.
Les polices municipales obtiennent des nouveaux pouvoirs
En pleines élections locales, le gouvernement a mis à l’ordre du jour un projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres. Dans la continuité des textes de ces dernières années, ce projet de loi renforce leur rôle, et vise à les doter de compétences judiciaires et de prérogatives d’enquête renforcées.
[PODCAST] Discussion en classe « Affaires » – Franchise participative : de quoi est-il question ?
Sous la direction de Jean-Baptiste Barbieri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Dans ce deuxième épisode, Adrien Bézert et Jean-François Hamelin, deux grands spécialistes de la franchise participative, font le tour de la question ! Droit de la distribution, des sociétés et des entreprises en difficulté, ce modèle de distribution très employé mais très controversé sera examiné sous toutes ses coutures.