Prochaine édition: mardi 30 juin
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 30 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 juin 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 juin.
Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2026 : seul l’ILAT est orienté à la hausse
Au 1er trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,89 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation positive de 0,09 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0,45 %.
Répartition du personnel entre collèges électoraux : une décision de l’administration non soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise « que la décision par laquelle l[’autorité administrative] procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n’est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n’est pas soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Dans le même temps, elle apporte une illustration de son approche de l’obligation de loyauté de l’employeur dans le cadre de la négociation de l’accord préélectoral.
Affaire [I]Lyhanna[/I] : sortir de la « mécanique du bouc émissaire » et interroger une responsabilité collective
Deux jours après la divulgation du pré-rapport d’inspection sur le traitement judiciaire de l’affaire Lyhanna, Christophe Soulard et Rémy Heitz, premier président et procureur général de la Cour de cassation, ont publié le 24 juin 2026 une déclaration commune, également en leur qualité de présidents des formations siège et parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Responsabilité individuelle et responsabilité collective, insistent-ils, ne s’excluent pas ; elles coexistent.
Les réserves de l’avocat : l’inutile parade à l’effet extinctif immédiat d’un désistement
En l’absence d’un appel incident ou d’une demande incidente émanant de l’intimé, le désistement d’appel sans réserve est parfait, et emporte immédiatement son effet extinctif, sans possibilité pour l’intimé de se porter ultérieurement appelant incident, fût-il dans son délai pour conclure et former appel incident, et quand bien même l’acte de constitution contient une réserve quant à la possibilité d’interjeter un appel incident. Cette impossibilité de former appel incident ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal, la partie ayant la possibilité de former un appel principal dans le délai de recours, ou un appel incident avant que l’appelant ait lui-même conclu.