L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur
La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
Que prévoit la stratégie pour une Union des données ?
La Commission européenne a publié le 19 novembre 2025 sa nouvelle stratégie pour une Union des données. Cette nouvelle stratégie ancre la politique européenne sur les données dans une dimension économique et technologique favorable au développement de l’IA.
[i]Omnibus[/i] sur l’IA : l’avis réservé du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission européenne
Contexte. La Commission européenne a proposé la modification du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (Règlement IA ou AI Act) avant même son entrée en vigueur. Sa proposition dite « Omnibus IA » s’ajoute à l’Omnibus numérique qui suggère d’importantes modifications du RGPD.
[PODCAST] [i]Cold cases[/i] : quand la réalité virtuelle s’invite sur la scène de crime
Dans le prolongement de l’épisode précédent et des discussions initiées sur les nouveaux usages de la réalité virtuelle au sein de la justice, le podcast Les temps électriques aborde ce mois-ci la question sous un angle différent, à la recherche des preuves sur les scènes de crime. Amicus radio vous invite donc à ce premier épisode d’une série spéciale, consacrée plus spécifiquement aux cold cases.
L’apposition de la formule exécutoire sur la décision du bâtonnier n’exclut pas la prescription de la créance d’honoraires
Saisi d’une demande sur le fondement d’une créance fixée par la décision d’un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n’est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision : applicabilité de l’article 815-2, alinéa 1[SUP]er[/SUP], du code civil
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.