Prescription de l’action publique : quand l’attente suspend le temps
La nécessité d’attendre un classement sans suite ou l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’un dépôt de plainte prévue à l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit à la mise en mouvement de l’action publique, et en suspend donc la prescription, jusqu’à la réponse du procureur ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois.
Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »
Le code du travail ne prévoit pas la possibilité d’une expertise ad hoc en cas d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) dans le cadre d’un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés sur une même période de trente jours (C. trav., art. L. 1233-34 et L. 2315-92). Dès lors, la contestation par l’employeur d’une expertise diligentée par le CSE sur un autre fondement, tel que celui d’un projet important modifiant les conditions de travail et de santé des salariés (C. trav., art. L. 2315-94, 2°), n’a pas pour effet de suspendre les délais de consultation et d’information du CSE sur la première procédure.
Le projet de loi « relance du logement » bientôt à l’Assemblée nationale
Sorte de palimpseste où se superposent différentes initiatives législatives antérieures, le très attendu projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Ce texte composite, structuré autour d’une dizaine d’articles, entend jouer sur tous les fronts, de la production de logements à la mobilisation du parc existant, en passant par le renouvellement urbain ou encore le renforcement du rôle des élus locaux. Décryptage des axes majeurs du projet de loi, avant son examen dès cet automne par les députés qui ne manqueront pas de remodeler la copie du gouvernement, déjà sensiblement amendée par les sénateurs, avec notamment l’introduction du « confort d’été » dans les rénovations énergétiques, vagues de canicules oblige.
Entre [i]public[/i] et [i]private enforcement[/i] : Uber et les différentes facettes de la mise en œuvre du RGPD
Par une décision d’août 2026 faisant suite à une réclamation déposée en France, l’Autorité néerlandaise de protection des données a sanctionné Uber pour des prises de décisions automatisées faites en violation du RGPD. Parallèlement, Uber fait face à une action collective transfrontière.
Le prêt de la tapisserie de Bayeux : un acte de gouvernement au service de la diplomatie culturelle
La décision du président de la République de prêter au Royaume-Uni la tapisserie de Bayeux est un acte non détachable des relations internationales. En excluant ainsi tout contrôle juridictionnel, le Conseil d’État vient confirmer la vitalité de la théorie des actes de gouvernement et étendre son application au domaine culturel. Certains pourraient en être surpris. Pourtant, cela est cohérent avec le pointillisme dont fait preuve le juge en la matière. S’il nous paraît possible d’en induire un critère de l’acte de gouvernement qui s’applique en l’espèce, nous proposons de porter un regard d’internationaliste pour une lecture complémentaire de ce geste symbolique. Les décideurs doivent garder à l’esprit que l’acte de gouvernement n’existe pas seulement dans l’ordre interne. Il peut constituer un engagement de la France dans l’ordre juridique international, dont il faudra assumer la méconnaissance éventuelle. Cette décision est enfin l’occasion de relever que la diplomatie peut aussi être culturelle et qu’alors, l’acte de gouvernement contribue au positionnement de l’État sur la scène internationale.
Les vicissitudes de l’application du droit de se taire à la procédure de sanction des manquements boursiers
Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité des dispositions légales qui organisent la notification des griefs au mis en cause dans une procédure de sanction d’un manquement boursier. Il conclut à la conformité car les textes visés ne sont pas ceux qui régissent l’audition du mis en cause, lesquels sont de nature réglementaire.