Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 novembre.
Atteinte aux droits des travailleurs dans une filiale à l’étranger : le groupe Rocher assigné pour manquement à son devoir de vigilance
Deux associations françaises, un syndicat turc et des anciens salariés d’une filiale turque ont engagé une action contre le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Retour sur l’audience de plaidoiries devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Requalification du CDD à terme imprécis en CDI
Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas notifié pendant plus de deux ans au salarié dont le contrat de travail était suspendu pour accident du travail, la cessation d’activité du salarié remplacé et qu’il ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat, retient que l’employeur avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat de travail qui s’était poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée pour en déduire que cette relation s’analysait en un contrat de travail à durée indéterminée.
La reconnaissance du droit de se taire devant la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers
Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente, mais dont les effets seront limités, compte tenu de la version de l’article L. 621-15, IV, du code monétaire et financier déclarée inconstitutionnelle par les Sages. La ligne de partage existante avec la phase d’enquête, pour laquelle le Conseil constitutionnel avait récemment refusé de consacrer ce même droit dans sa décision récente sur les visites domiciliaires de l’AMF, apparait désormais clairement tracée.
À la suite de cette décision, l’AMF va proposer que le législateur modifie rapidement le texte censuré afin de le rendre conforme à la Constitution et qu’il reflète la pratique actuelle de la Commission des sanctions de l’AMF.
[PODCAST] La pédocriminalité en ligne : l’effroyable essor de la cybercriminalité
Alors que le 20 novembre marquait l’anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies (ONU) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’actualité de ces dernières semaines ne cesse d’alerter sur l’explosion d’un phénomène inquiétant : la pédocriminalité, commise de plus en plus « en ligne ». Le podcast Les temps électriques vous en parle ce mois-ci.
[i]Reporting[/i] de durabilité et gouvernance d’entreprise : l’AMF précise son interprétation des recommandations 2025 de l’ESMA
La publication (Materiality matters (!) Results of a fact-finding exercise on 2024 corporate reporting practices under ESRS Set 1, Rapport ESMA, 14 oct. 2025) par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de son communiqué du 24 octobre 2025 (Reporting de durabilité des entreprises : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les recommandations 2025 de l’ESMA, Communiqué de l’Autorité des marchés financiers, 24 oct. 2025), relatif à l’interprétation des recommandations 2025 de l’ESMA (European common enforcement priorities for 2025 corporate reporting, ESMA, 14 oct. 2025), s’inscrit dans un contexte européen de forte instabilité normative et de gouvernance en mutation pour la deuxième année de mise en œuvre de la Directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, Dir. [UE] 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 déc. 2022).