Sécurité des données, responsabilité conjointe et principe [i]non bis in idem[/i] : la CNIL affine sa jurisprudence
Les deux délibérations sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free, respectivement à 27 millions d’euros et 15 millions d’euros, constituent une jurisprudence de principe en matière de cybersécurité. Elles offrent une illustration particulièrement aboutie de l’appréciation des obligations de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD, de la mise en œuvre de la responsabilité conjointe d’un traitement ainsi que des limites du principe de non bis in idem en matière de sanctions administratives. Elles confirment, en outre, l’affermissement d’une politique de sanction exigeante, fondée sur une appréciation concrète des risques et sur une mise en œuvre effective du principe d’accountability.
Délaissement parental, empêchement des parents et intérêt supérieur de l’enfant
La Cour de cassation, rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale, permet la déclaration de délaissement alors même que les parents, du fait de leur vulnérabilité, ont été empêchés d’entretenir des relations avec l’enfant.
Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation.
Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité
Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Preuve en matière de harcèlement et absence de nécessité d’une enquête interne
Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, de sorte que le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites à l’aune du principe de liberté de la preuve.
La loi Darmanin avance sûrement
Le grand projet de loi pénal de Gérald Darmanin commence à prendre forme. L’avant-projet de loi SURE va faire l’objet d’un nouveau cycle de consultations, avant d’être présenté en Conseil des ministres en mars. Revue des principales dispositions prévues, qui vont du plaider-coupable criminel à une modification des règles d’aménagement, en passant par diverses mesures de simplification et un dispositif de régulation carcérale.