Actualités

L’avis mesuré du Conseil d’État sur le volet urbanisme du projet de loi « Relance et décentralisation du logement »

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/09/2026

Pour accélérer la production de logements, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » déposé au Sénat le 25 juin 2026 étend les dérogations au PLU et habilite le gouvernement à rationaliser, par ordonnance, les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Si le Conseil d’État se montre plus que réservé sur l’intérêt d’ajouter de nouvelles possibilités de dérogations au PLU, il considère en revanche que le travail de rationalisation des procédures de mise en compatibilité est tout à fait justifié.

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CEDH et [i]ne bis in idem[/i] : même solution, nouvelle méthode

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/09/2026

Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem. La solution est identique, mais la méthode évolue : la Cour précise l’examen de l’identité des faits, réorganise les critères du système répressif intégré et donne à la proportionnalité de la sanction globale une place désormais centrale.

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La censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans : le Conseil constitutionnel, heureux paratonnerre ?

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/09/2026

Le Conseil constitutionnel a rendu, au cœur de l’été, une décision venant censurer la loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans. Si cette décision est majoritairement analysée comme un coup d’arrêt au texte, une autre lecture, certes plus ironique, est toutefois possible.

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Chronique d’arbitrage : sortie de route en arbitrage d’investissement

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/09/2026

Depuis cinq ans, le contrôle du juge du recours en matière de compétence fondée sur un traité d’investissement a fait l’objet d’un recadrage strict de la part de la Cour de cassation. Ces évolutions ont permis de renverser des jurisprudences contestables et contestées rendues dans la période antérieure. Malheureusement, l’arrêt US Global Institute fait craindre un retour de l’instabilité, en ouvrant la voie à l’ajout de conditions non prévues par le traité. 

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Un rare exemple de mise en œuvre des dispositions sur les inventions de fonctionnaires

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 11/07/2026

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé que la cession d’un portefeuille de brevets par la personne publique, effectuée à titre onéreux, en vue de l’exploitation des inventions, constituait non un abandon de la valorisation des brevets mais un acte de valorisation, ce dont elle a déduit à juste titre que les conditions prévues à l’article R. 611-12, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle n’étaient pas réunies.

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Atteinte aux droits de la personnalité par diffusion audiovisuelle : la Cour de justice précise le [i]forum actoris[/i]

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 11/07/2026

Dans son arrêt Idziski rendu le 18 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les règles de compétence internationale en matière d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de la diffusion transfrontière d’un contenu audiovisuel. Elle exclut l’application du critère du centre des intérêts à la diffusion télévisuelle, tout en le maintenant pour les contenus diffusés sur internet, sous réserve que la personne lésée soit identifiable en tant qu’individu. Elle précise également que les juridictions compétentes pour le seul dommage subi sur leur territoire peuvent ordonner des mesures de réparation ou de cessation limitées à celui-ci, mais non la rectification des contenus mis en ligne.

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