Actualités

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 31 août 2026

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/09/2026

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 31 août.

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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de juillet et août 2026

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/09/2026

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de juillet et août 2026.

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Loyers d’habitation 2026-2027 : reconduction des mesures de blocage

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/09/2026

Un décret du 20 juillet 2026 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues.

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Filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne : de la coordination à l’harmonisation des contrôles nationaux ? (1[SUP]re[/SUP] partie)

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/09/2026

Le règlement (UE) 2026/1386 instaure un cadre européen renforcé de filtrage des investissements étrangers. Il impose à tous les États membres de disposer d’un mécanisme de contrôle, harmonise les secteurs soumis à autorisation préalable, définit des règles procédurales communes et renforce la coopération entre autorités nationales et Commission. Tout en préservant la compétence des États en matière de sécurité nationale, il marque une étape dans l’européanisation du contrôle. Entré en vigueur le 16 juillet 2026, il sera applicable au 17 janvier 2028. Pour la France, il emporte surtout de nouvelles obligations de coordination. 

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Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/09/2026

La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir suppose que la demande, formulée par la personne malade, soit soumise à un examen. Le texte prévoit également des garanties au profit de ceux qui contribuent ou qui sont sollicités pour participer à la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir : clause de conscience, possibilité pour les établissements privés de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, et cause d’irresponsabilité pénale.

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La nuit, tous les parkings (d’habitation) sont ouverts : la géolocalisation sauvée par le code de la sécurité intérieure

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/09/2026

Par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle juge régulière l’introduction nocturne d’enquêteurs dans le parking commun d’un immeuble d’habitation aux fins d’y poser une balise de géolocalisation, nonobstant l’absence de toute autorisation d’introduction. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, lu à la lumière de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, fait ici office de fondement de substitution. L’arrêt précise en outre, en demi-teinte et à nouveau, le régime du contrôle des habilitations de consultation des fichiers de police.

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