Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 mars 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
Pas de présomption d’urgence en référé-liberté après l’exécution d’une décision d’expulsion !
Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision significative quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers. S’il rappelle que la décision d’expulsion est, par sa nature même, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, il juge toutefois que cette appréciation ne saurait être transposée lorsque la mesure a déjà reçu exécution. Dans une telle hypothèse, l’urgence ne peut plus être présumée et doit être établie de manière concrète par le requérant.
La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle transfert des contrats de distribution et de licence de marque ?
La cession d’un fonds de commerce comprend celle de la propriété des droits sur la marque. Sauf stipulation contraire, cette cession n’emporte pas transfert du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque. La cession du fonds n’emporte également pas transfert de la licence de marque, indivisible du contrat de distribution.
Validité d’un agrément anticipé dans une société non encore immatriculée
La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément donné en invoquant l’inobservation de la procédure légale.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 mars 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 16 et 23 février 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines des 16 et 23 février.