Le groupe Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance
Les Laboratoires Yves Rocher ont été condamnés, en première instance, pour manquement à leur devoir de vigilance. Il est reproché au groupe de ne pas avoir identifié les risques d’atteintes graves aux droits des travailleurs au sein d’une de ses filiales en Turquie.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 23 février et 2 mars 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 mars 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice : la politique nationale de la justice amiable est en marche !
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part, la fonction administrative de magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel, fonction qui se substitue à d’autres. Il modernise, d’autre part, le statut des conciliateurs de justice à bien des égards, le tout au service d’une politique nationale de la justice amiable.
Création d’un groupe scientifique international indépendant sur l’IA par l’ONU : une avancée majeure pour la gouvernance mondiale
La nomination des membres du groupe scientifique international indépendant de l’intelligence artificielle (IA) par l’Assemblée générale des Nations unies représente une avancée significative vers une gouvernance mondiale de l’IA. Ce groupe, composé de quarante experts, a été sélectionné parmi plus de 2 600 candidats et se voit confier un mandat de trois ans pour évaluer de manière indépendante les multiples facettes de l’IA, notamment ses opportunités, ses risques et ses impacts.
Décret relatif au versement nucléaire universel : des précisions sur la mise en œuvre d’un dispositif (déjà) critiqué
Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel, publié au Journal officiel du 5 février 2026, précise les modalités de mise en œuvre du versement nucléaire universel (VNU), dispositif institué par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 en remplacement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), arrivé à échéance le 31 décembre 2025.