L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?
Les primes d’une assurance-vie sont en principe hors succession, à moins d’être manifestement exagérées. La démonstration de cet excès repose sur différents critères tenant à l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des opérations à la date de chacun des versements. Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation précise que l’intérêt des héritiers réservataires constitue un critère étranger à cette recherche.
Assimilation au producteur d’un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d’identification suffit
En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur peut être assimilé au producteur d’un produit défectueux dès lors que son nom coïncide en partie avec le nom du fabricant apposé sur le produit.
Affaire des écoutes : retour sur la caractérisation des infractions (2/2)
Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables notamment des chefs de corruption et trafic d’influence et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 23 et 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 23 et 30 décembre 2024 et du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 23 et 30 décembre et du 6 janvier.
De l’importance de la perception du consommateur moyen dans le cadre de la comparaison des signes
Dans une double décision du 17 décembre 2024, la première chambre de recours de l’EUIPO est venue infirmer l’analyse de la division d’opposition dans le cadre du conflit opposant la société Christian Dior à la société Twinset.