Actualités

Délibéré Benalla : « Des comportements inadmissibles et insupportables au corps social »

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 05/11/2021

Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu vendredi dernier sa décision dans le dossier à tiroirs dit « Benalla », qui avait démarré avec la révélation des agissements de ce dernier, et de Vincent Crase, au cours d’une manifestation du 1er mai 2018. Le principal protagoniste a écopé de trois ans d’emprisonnement dont deux de sursis simple, et son compère, de deux ans intégralement assortis du sursis.

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Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/11/2021

Si l’indivision doit couvrir les frais qu’un indivisaire a exposé personnellement pour la conservation du bien indivis, elle n’est pas comptable de la part de l’assurance habitation qui couvre les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat. De même, lorsque l’assurance prend en charge le remboursement des emprunts, le titulaire du contrat d’assurance ne saurait demander à l’indivision le bénéfice de l’article 815-13.

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Coup d’arrêt sur le mandat sportif et les activités dérogatoires de l’article 111 du décret

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/11/2021

Initialement limitée au strict domaine judiciaire, la profession d’avocat n’a cessé depuis les années 70 d’étendre son domaine d’activité.

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Affaire [I]Bygmalion[/I] (1/2) : réflexions portant sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I]

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/11/2021

Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, déclaré l’ancien président de la République coupable de financement illégal de campagne. Si les juges parisiens ont refusé de faire application du principe non bis in idem à l’égard de l’ancien chef d’État, ils l’ont en revanche appliqué à l’égard de certains autres prévenus poursuivis au titre de plusieurs autres délits d’affaires. L’ensemble des prévenus ont été condamnés pénalement à diverses peines d’emprisonnement aménagées, pour leur partie ferme, en bracelet électronique.

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Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/11/2021

Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.

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Audition d’un témoin à hauteur d’appel : à quelles conditions ?

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/11/2021

L’intérêt de cet arrêt est relatif aux modalités de rejet d’une demande d’audition de témoins régulièrement cités et présents lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.

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