Actualités

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’a toujours pas le caractère d’une clause pénale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/11/2021

Dès lors qu’elle a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et qu’elle ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale.

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La personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/11/2021

Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi.

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La réception expresse exclut la réception tacite

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/11/2021

Le maître de l’ouvrage ayant expressément réceptionné l’ouvrage, la demande de constatation d’une réception tacite à l’égard d’un constructeur qui n’avait pas été convoqué doit être rejetée, une telle constatation n’ayant d’autre but que de contourner l’exigence du contradictoire.

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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/11/2021

Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d’un accident de la circulation a cédé sa créance d’indemnisation.

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Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/11/2021

Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public.

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Lanceurs d’alerte : la transposition arrive à l’Assemblée

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/11/2021

A partir de mercredi, l’Assemblée débattra en séance de deux propositions de loi sur les lanceurs d’alerte, portée par le député Sylvain Waserman (Modem). Débattus en commission dans un esprit consensuel, ces textes prévoient une transposition ambitieuse de la directive européenne et rénovent en profondeur le cadre issu de la loi Sapin 2.

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