Actualités

Refus de séjour pour motif d’ordre public et obligation de saisine de la commission du titre de séjour

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 09/11/2021

S’il envisage de refuser un titre de séjour en application de la réserve d’ordre public, figurant à l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet doit saisir au préalable la commission du titre de séjour lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

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Circulaire du 4 octobre 2021 : Episode 3 - La saisine des juridictions spécialisées

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 10/11/2021

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

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Bénéfice de subrogation et renonciation à un nantissement

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 10/11/2021

La chambre commerciale continue de préciser le régime du bénéfice de subrogation de la caution en présence d’une renonciation, par le créancier du débiteur principal en proie à des difficultés, à une sûreté réelle dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec plan de cession en vertu de l’article L. 642-12 du code de commerce.

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EGalim 2 : une nouvelle loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 10/11/2021

La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGalim 2 », entend œuvrer pour une « juste rémunération des agriculteurs » et, à cette fin, rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agro‑alimentaire.

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Quelques précisions quant à la rémunération des salariés payés au pourboire centralisé

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 10/11/2021

L’article L. 3244-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce qu’il soit décidé que les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service.

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Affaire [I]Bygmalion[/I] (2/2) : confusion entre recevabilité et bien-fondé de l’action civile

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 10/11/2021

Dans son jugement du 30 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré recevable et bien-fondée l’action civile exercée par l’association Les Républicains, minorant toutefois largement la réparation de son préjudice matériel, en raison des fautes commises par celle-ci.

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