Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective
Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.
Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu
L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle.
Garanties de protection sociale : critères des catégories objectives
Le critère n° 3 permettant de définir une catégorie objective de bénéficiaires d’un régime de prévoyance, en application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, vise le premier niveau de classification professionnelle des salariés au niveau de la branche.
Précisions sur la notion de « nullité quant au fond » d’une clause attributive au sens du règlement « Bruxelles I [i]bis[/i] »
Une condition imposée par le droit national applicable dans l’État membre de la juridiction dont la compétence a été convenue entre des parties contractantes, selon laquelle une convention attributive de juridiction conclue entre personnes physiques n’est valide que si le litige en cause est lié à l’activité économique ou professionnelle de ces parties, ne relève pas d’une cause de « nullité quant au fond » au sens de l’article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis ».
La loi applicable à l’enrichissement sans cause : une occasion manquée
Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines de novembre 2025
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines de novembre.