Actualités

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 5 - Entretien avec Pauline Dubarry

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 03/02/2022

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Le Conseil d’État sonne le glas des accords-cadres sans maximum

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 03/02/2022

Sans surprise, le Conseil d’État affirme que la passation d’un marché public sous la forme d’un accord-cadre sans maximum est entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lésant suffisamment le requérant pour obtenir l’annulation de la procédure. Cette décision du 28 janvier 2022 confirme la réception par le Conseil d’État de l’arrêt Simonsen de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021.

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L’accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité pour les enseignants-chercheurs

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/02/2022

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) de pouvoir bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98-2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/02/2022

La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

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Confiscation : encadrement de l’intervention du tiers propriétaire dans la procédure pénale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/02/2022

Le décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation précise les modalités d’intervention du tiers propriétaire à la procédure pénale, dont le principe est désormais prévu au dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal.

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Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/02/2022

Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci.

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