Actualités

La tempête Xynthia n’était pas un cas de force majeure

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/06/2021

La tempête Xynthia, qui a fait vingt-six victimes lors des inondations de février 2010, n’était ni imprévisible ni irrésistible.

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Presse : [I]exceptio veritatis[/I] et présomption d’imputation d’un fait précis

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/06/2021

Le respect des droits de la défense implique de considérer que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.

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Une transformation profonde de la haute fonction publique

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/06/2021

Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022.

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La réforme du droit des entreprises en difficulté : point d’actualité

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/06/2021

Les spécialistes du droit de l’entreprise en difficulté savent que la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 doit entrer en vigueur avant le 17 juillet prochain, ce qui provoque à la Chancellerie une certaine effervescence. Le député Romain Grau a par ailleurs procédé à plus de 120 auditions et entend proposer ses pistes de réforme car des améliorations pourraient être apportées par ordonnance par la suite.

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Demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions : la Cour de cassation persiste et signe… mais n’en dit pas plus

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/06/2021

En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dont il est fait une « interprétation nouvelle », la partie appelante doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement dont appel. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Mais cette jurisprudence, de laquelle résulte une nouvelle règle de procédure, n’est applicable qu’aux appels formés à compter du 17 septembre 2020, de manière à ne pas priver les parties de leurs droits à un procès équitable.

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Principe de non-rétroactivité des lois : application au droit des sociétés

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 03/06/2021

Le régime de responsabilité civile pour majoration des apports en nature dans une société par actions simplifiée, introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, se rattache à la responsabilité extracontractuelle. Il n’est applicable que si la société a été constituée après la date d’entrée en vigueur de cette loi.

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