Actualités

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps de la loi LOM

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 25/10/2021

L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

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Procès pour chantage dans le milieu du football : « Vous devez laisser de côté votre cerveau de magistrat »

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 25/10/2021

La semaine dernière se tenait devant le tribunal correctionnel de Versailles un procès impliquant deux internationaux de football, dont l’un aurait contribué à faire chanter l’autre avec une « sextape ». Un match dont l’intérêt ne tenait pas tant à ses têtes d’affiche, qu’au fait que la Cour de cassation ait été amenée à l’arbitrer deux fois.

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Une loi pour favoriser la réélection des juges des tribunaux de commerce

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 25/10/2021

Issue d’une proposition de loi déposée par la sénatrice Nathalie Goulet, la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce corrige certaines malfaçons de la loi Pacte du 22 mai 2019, qui avait réformé le système électoral des juges consulaires.

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L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 25/10/2021

La revue Justice&Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de « La santé »; l’occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du juriste. Fidèle à sa forme hybride, pluridisciplinaire et transversale, ce nouveau numéro de la revue de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation invite à faire le constat que le droit de la santé est souvent un droit de pionniers. Extrait choisi, sur la création de l’Agence de la biomédecine.

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[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 2 : l’intelligence artificielle fait son entrée

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/10/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

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Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/10/2021

Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie.

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