Actualités

Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/10/2021

L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.

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La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/10/2021

La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie.

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Secret de l’avocat : colère des avocats, étonnement des parlementaires

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/10/2021

L’article 3 du projet de loi confiance sur le secret de l’avocat, adopté par la commission mixte paritaire, suscite l’ire des représentants d’avocats. Des réactions vives, qui étonnent au Parlement. L’étude finale du texte aura lieu le 16 novembre.

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Renforcement de la lutte contre la corruption : la proposition de loi Gauvain déposée

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/10/2021

La proposition de loi du député Raphaël Gauvain visant à renforcer la lutte contre la corruption vient d’être enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 19 octobre 2021.

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Licéité d’une clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/10/2021

Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient et si cette inclusion contractuelle est transparente et compréhensible. La clause mentionnant une rémunération « congés payés inclus » sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés ne remplit pas ces exigences.

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