Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.
Panorama rapide de l’actualité » Affaires » des semaines des 17 et 24 février 2025
Sélection de l’actualité » Affaires » marquante des semaines des 17 et 24 février.
Panorama de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 février 2025
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Panorama de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 février 2025
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Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle
Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la première chambre civile précise que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci.
Le paysage du risque du point de vue des assureurs
Pour la huitième année consécutive, la Fédération française de l’assurance publie une étude d’opinion des professionnels de l’assurance recensant leur projection pour les années à venir quant aux risques en matière assurantielle mais aussi, pour la première fois, pour la société en général. Sans grande surprise, le dérèglement climatique rejoint les cyberattaques sur la première place du podium. Plus alarmant, les assureurs anticipent une hausse généralisée de l’ensemble des risques à moyen comme à long terme.