Précisions sur les conditions relatives au prononcé des peines complémentaires à l’égard des mineurs
La chambre criminelle était amenée à statuer sur certaines peines complémentaires (in)susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé de seize ans ayant été condamné pour des faits de viol aggravé et délit connexe.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 8 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 8 décembre 2025
Sléection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 8 décembre.
Indemnisation des améliorations : le délai de forclusion court malgré la contestation du congé
L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant à compter de la date d’effet du congé.
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Résoudre la crise du logement : acte IV
Une nouvelle proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, déposée par deux sénateurs le 28 novembre 2025, ambitionne de compléter l’arsenal législatif de lutte contre la crise du logement. Elle sera discutée en séance publique au Sénat dans le courant du mois de janvier 2026.