Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité
Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir.
Brevet : mais qui est la personne du métier, Dupond ou Dupont ?
Dans le domaine du droit des brevets, la définition de la personne du métier est une question cruciale qui peut influencer de manière significative l’issue des litiges en matière de brevetabilité et de contrefaçon. Une récente décision de la Cour de cassation illustre parfaitement cette importance en cassant un arrêt de la cour d’appel définissant la personne du métier à considérer pour étudier la brevetabilité de la partie française d’un brevet européen EP’145 de Lufthansa. Cet article se propose d’analyser cette décision et de montrer comment la définition de la personne du métier peut changer le raisonnement de l’activité inventive et, par conséquent, l’issue d’un litige.
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 14, 21 et 28 avril 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril.
Rupture brutale des relations commerciales : des circonstances particulières autorisant une diminution substantielle des commandes pendant le préavis
Dans un arrêt publié du 19 mars 2025, la Cour de cassation retient pour la première fois, l’existence de « circonstances particulières », tenant à la durée exceptionnellement longue du préavis, justifiant que les conditions antérieures à la rupture ne soient pas maintenues pendant toute la durée du préavis.
Efficacité d’une clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : l’indifférence d’un éventuel déséquilibre significatif
Dans un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence des juridictions françaises, saisies en méconnaissance d’une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat entre une entrepreneure française et la société Meta Platform, pour l’utilisation d’un compte professionnel sur la plateforme Instagram. Pour la Cour, la validité de la clause ne peut être examinée qu’au regard du droit irlandais, en tant que droit du for du juge élu, de sorte que le moyen tiré de son invalidité au regard de l’éventuel déséquilibre significatif qu’elle causerait, en application de l’article 1171 du code civil, doit être écarté.