Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
Le juge de l’honoraire n’a pas le pouvoir de statuer, même à titre incident, sur le débiteur d’une obligation de restitution d’honoraires.
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse
Par un avis du 28 mai 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État poursuit sa synthèse du droit applicable aux demandes visant à enjoindre à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er juin au 30 juin 2025
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er juin au 30 juin 2025
Quel usage de l’IA générative par les clients des avocats ?
Éclairage sur les premiers enseignements d’une étude de l’Observatoire du Conseil national des barreaux sur l’usage que font les clients des avocats – particuliers et entreprises – des outils utilisant l’intelligence artificielle générative.
[PODCAST] Narcotrafic : réaction juridique, réflexes numériques, analyse sociologique
Le 13 juin 2025 était promulguée la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La veille, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur le texte. En partenariat avec Dalloz actualité, l’émission Les Temps électriques d’Amicus Radio vous propose ce mois-ci un échange riche d’analyses sociologiques et juridiques sur le sujet.
Quelle responsabilité contractuelle du garagiste qui opère des réparations incomplètes ou contraires aux règles de l’art ?
Dans deux arrêts rendus le 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité contractuelle supportée par le garagiste qui réalise une réparation provisoire non conforme aux règles de l’art ou incomplète car opérée à moindre coût.