Réforme territoriale de la police nationale : l’avis mitigé des rapporteurs de la mission d’information du Palais-Bourbon
S’ils sont d’accord sur le constat, les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave ont toutefois un regard différent sur une partie des solutions à mettre en œuvre.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 6 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 6 octobre.
[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Un podcast pour l’histoire : Jean-Marc Sauvé raconte Robert Badinter
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État et ancien collaborateur de Robert Badinter revient sur le parcours exceptionnel de l’homme, ses combats et son héritage à l’occasion de son entrée au Panthéon le 9 octobre 2025.
Sanction d’une banque en assurance emprunteur : insuffisante pour rendre effective la liberté de choix des assurés
Le 1er octobre 2025, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP), constatant des enfreintes au délai légal de dix jours ouvrés imparti aux établissements de crédit agréés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur, a condamné l’un de ces établissements à une amende d’un montant de 196 000 €, première sanction d’une banque en distribution d’assurance emprunteur.
Données issues de matériel biologique détaché : comparaison autorisée mais conservation prohibée
En cas d’impossibilité de réaliser un prélèvement sur un suspect, laquelle impossibilité peut être établie par tout moyen, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Toutefois, les données issues de l’identification ne pourront pas être conservées.
Petit à petit, la procédure d’appel s’adoucit
Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instance.