Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : nouvelle précision
La Cour de cassation affirme que l’absence de tentative préalable de reconnaissance conjointe n’est pas une cause d’irrecevabilité de la demande d’adoption formulée dans le cadre des dispositions transitoires de la loi visant à réformer l’adoption.
Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert
L’article 2348 du code civil permet aux parties de recourir à la désignation d’un expert même quand le nantissement porte sur un titre coté. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas laisser à la discrétion de l’une d’elles le choix dudit expert, celui-ci devant être désigné à l’amiable ou judiciairement.
La « révolution pénale » contrariée de Gérald Darmanin
Le ministre de la Justice veut une « révolution pénale ». Organisation syndicales, conférences, partis politiques vont être consultés cet été dans la perspective d’un projet de loi qui serait préparé pour l’automne. Au menu : retour des très courtes peines et des peines minimales, instauration d’une peine de probation, CJIP criminelle, surpression du sursis simple.
Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution
La procédure permettant à la collectivité de mettre en concordance un cahier des charges de lotissement approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.
Chronique d’arbitrage : les sentences internes peuvent-elles prétendre à l’autonomie ?
Le rapprochement des régimes de l’arbitrage interne et international est au cœur des propositions du rapport de mars 2025 sur la réforme du droit français de l’arbitrage. L’arrêt BICEC contribue à cette réflexion à propos d’une sentence arbitrale interne étrangère. Il permet de s’interroger sur la propension à l’autonomie des sentences internes, au même titre que celle dont bénéficient déjà les sentences internationales.
La loi narcotrafic facilite l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue
Les préfets peuvent enjoindre aux bailleurs sociaux et privés de résilier le bail des occupants dont les agissements, en lien avec le trafic de stupéfiants, troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent l’obligation de s’abstenir de tout comportement ou activité nuisibles aux abords du logement.