[PODCAST] Le mensonge à l’ère numérique : nouveau rapport du droit à la vérité ?
En cette fin avril, alors que le premier du mois semble déjà loin, Amicus radio choisit un thème aux allures ludiques mais lourd de sens et de symboles en analysant les enjeux juridiques de l’art du mensonge à l’ère numérique.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines du 14 et 21 avril 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines du 14 et 21 avril.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril.
Appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage : l’autorisation du premier président reste de mise
Le juge commis pour surveiller les opérations de partage ne vide pas sa saisine en ordonnant une expertise. L’appel immédiat de sa décision reste envisageable à condition d’être autorisé par le premier président et justifié d’un motif grave et légitime. À défaut de respecter ces conditions, la décision ne peut être attaquée qu’avec le jugement sur le fond.
Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
Il n’appartient pas au juge civil d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision de nomination ou de révocation d’un ministre du culte prise par une autorité religieuse également établie en application des règles internes qui la gouvernent. L’indemnisation de préjudices nés de la décision d’une association diocésaine de mettre fin à la prise en charge matérielle consentie au ministre du culte pour l’exercice de son ministère, lorsqu’elle n’est pas détachable de la décision de révocation, n’est pas un droit défendable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.