Recueil des enregistrements d’une vidéoprotection en enquête : nul besoin de réquisition
Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale.
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[PODCAST] L’Europe à la barre : le droit pénal européen
Le droit pénal européen vise à renforcer la coopération entre les États membres pour garantir une réponse collective à la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne. La création d’un espace de justice pénale européen favorise la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres. Cet épisode aborde entre autres, le Mandat d’Arrêt Européen, les garanties procédurales dans les procédures pénales de l’UE, le nouveau règlement relatif à la preuve électronique, le Parquet européen, etc.
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Mutuelles : information de l’adhérent sur les modifications apportées aux statuts et aux règlements
Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste.
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Nullité de l’ordonnance aliénant un bien saisi rendue sans avis du ministère public
Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation alors que l’avis du procureur de la République n’a pas été préalablement recueilli.
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Finance décentralisée : pas encore la jurisprudence attendue pour le parquet
Une relaxe prononcée par la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris dans un dossier d’escroquerie prive le parquet de la jurisprudence espérée sur la finance décentralisée, ce synonyme de l’industrie des crypto-actifs.
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Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le 1er décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première ministre.