Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 22 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 22 décembre au 5 janvier.
Les dispositions du code de la consommation sur les contrats hors établissement sont-elles applicables à une association diocésaine ?
L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation.
Complément familial majoré et notion de personne isolée
L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré.
Requête en relèvement : qu’importe l’égalité devant la justice, pourvu que soit garantie la bonne administration de la justice
S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe d’égalité devant la justice.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines du 15 au 29 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.
Arrêt [i]Sud de France[/i] : le Conseil d’État met un coup d’arrêt au marketing territorial en matière vinicole
Si les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 ne font pas obstacle à ce que l’étiquette des vins d’Occitanie bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée comporte une référence à une unité géographique plus large que la zone de cette appellation d’origine ou de cette indication géographique, la mention « Sud de France », qui ne désigne pas une localité ou un groupe de localités, une zone administrative locale ou une partie de cette zone, une sous-région viticole ou une partie de celle-ci, ou une zone administrative, ne constitue pas le nom d’une unité géographique telle que l’envisagent ces règlements.