Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 décembre.
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Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière
Le droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière.
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Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage [I]actor incumbit probatio[/I] au créancier
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers.
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Haro de la Cour de justice sur les services d’aide à la décision !
L’établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d’une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l’avenir constitue une « décision individuelle automatisée », au sens de l’article 22, § 1er, du règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu’une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée, établisse, exécute ou mette fin à une relation contractuelle avec cette personne.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 4 décembre.
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Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction
Dans sa décision Commune Gorbio, qui sera publiée au Lebon, le Conseil d’État fixe le régime de l’instruction des demandes d’urbanisme faisant l’objet de dépôt spontané de pièces complémentaires ou modificatives et répond en partie aux doléances des praticiens du droit de l’urbanisme.