Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 décembre.
Le gouvernement enclenche la réforme de la procédure de partage judiciaire
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire.
Pour une meilleure distinction du consentement et de l’ordre de paiement
La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement.
Soutien étatique des [i]LegalTech[/i] françaises, au service des professionnels du droit et de la souveraineté numérique
La Direction générale des entreprises lance un appel à manifestation d’intérêt – au travers du programme LegalTech porté par la mission FrenchTech – destiné à soutenir les entreprises proposant des solutions d’intelligence artificielle (IA) au service des professionnels du droit. Ce dispositif vise à accélérer la transformation numérique du monde du droit, à consolider la compétitivité de l’écosystème français des LegalTech face aux acteurs anglo-saxons, ainsi que, indirectement, à renforcer la souveraineté numérique de notre économie.
[PODCAST] Justice restaurative et réalité virtuelle : une rencontre irréelle ?
À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de l’Europe sur le thème « Réalités virtuelles et augmentées dans la justice » … le podcast Les temps électriques conjugue ces deux sujets d’actualité dans une rencontre entre droit, psychologie et numérique !
Confiscation en valeur du produit du travail dissimulé : le montant des cotisations éludées… à l’exclusion de l’amende et des dommages-intérêts
Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.