Pollution de l’air, acte 5
Le Conseil d’État note les efforts de l’État à respecter les seuils européens de pollution de l’air. Des efforts notables mais qui restent insuffisants à Paris et à Lyon, ce qui justifie de le condamner au paiement de deux astreintes de cinq millions d’euros.
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Stupéfiants (procédure de saisie) : constitutionnalité du régime
L’article 706-30-1 du code de procédure pénale selon lequel le juge d’instruction doit conserver un échantillon des substances stupéfiantes saisies afin de permettre une expertise est conforme à la Constitution, malgré le cantonnement de cette règle à l’instruction et non à l’enquête de police.
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Répartition de la dette d’indemnité de congés payés entre employeurs successifs en plan de cession
Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
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De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave qui l’a conduit à choisir ce mode de terminaison du contrat.
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 et 20 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 et 20 novembre.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 20 novembre 2023
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