Microsoft au secours des transferts de données transatlantiques
Par une ordonnance du 4 juin 2026, le président de la Cour de justice de l’Union européenne admet la recevabilité de la demande en intervention de Microsoft dans le cadre de la procédure d’appel relative au rejet de la demande d’annulation du Data Privacy Framework.
La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination
La proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel de nature à présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié ultérieurement licencié.
Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal
Des parents ne peuvent se prévaloir, au titre de l’excuse valable prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants pour justifier le défaut d’inscription de ceux-ci dans un établissement scolaire, dès lors qu’ils n’ont pas sollicité l’autorisation administrative requise. Cette incrimination, bien que constitutive d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, poursuit un but légitime et demeure nécessaire et proportionnée au regard du droit de l’enfant à l’éducation.
Initiative citoyenne européenne « [i]Stop destroying games[/i] » : la Commission confirme les droits des éditeurs
La pétition « Stop killing games » a suscité un engouement incontestable. Ayant pris la forme d’une initiative citoyenne européenne, elle comptait plus d’1,2 million de signatures au moment de son dépôt. La Commission européenne était dans l’obligation de se prononcer passé le million de signataires et sa réponse était très attendue. Les espoirs des joueurs ont toutefois été déçus le 16 juin dernier : de manière prévisible au regard de l’état du droit, la Commission conclut à l’impossibilité de contraindre les titulaires des droits sur les jeux à la poursuite de l’exploitation commerciale de ceux-ci, tout en affirmant entamer un dialogue.
Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir
Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
La cabanisation dans le viseur du législateur
Contrairement à la chanson de Line Renaud « Ma cabane au Canada » la cabanisation, phénomène correspondant à des installations illicites implantées dans des zones inconstructibles, n’est pas synonyme de paradis. Après la récente loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 renforçant l’arsenal juridique contre cette pratique en progression, les sénateurs ont adopté le 6 mai 2026 une proposition de loi visant à donner aux préfets et aux élus locaux de nouveaux outils pour l’endiguer. Mais sans attendre un salut législatif, les collectivités et les préfectures s’organisent déjà depuis quelques années pour endiguer cette urbanisation sauvage, à l’origine de différents maux. Cela passe par la mobilisation de leviers administratifs, judiciaires, mais encore préventifs, à l’instar de la stratégie mise en place dans le département de l’Hérault.