Modifications apportées aux équipements commerciaux soumis à autorisation
Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la modification des équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale, en cours d’instruction ou lors de la réalisation d’un projet comme après sa réalisation complète, plusieurs années plus tard.
Perquisition et conseil de l’avocat : un élargissement du rôle du bâtonnier pour un rétrécissement de la protection du secret
La protection du secret du conseil et de la défense, notamment dans le cadre des opérations de perquisition, a donné lieu ces dernières années à une abondante et paradoxale jurisprudence de la chambre criminelle. Dans cet arrêt, la Haute juridiction continue d’élargir le rôle du bâtonnier dans la procédure de contestation ouverte par les articles 56-1 et suivants du code de procédure pénale, tout en restreignant toujours plus la portée de la protection du secret du conseil de l’avocat.
Face aux attaques, la justice fera-t-elle sa révolution de communication ?
Les attaques visant l’institution judiciaire ont été virulentes ces dernières semaines. Si elles ne sont pas nouvelles, le contexte a changé. Si le débat public est plus virulent, les juges sont moins isolés. Surtout, la justice veut répliquer et être moins passive. Du nouveau président du Tribunal de Paris au Parquet national financier (PNF) en passant par le ministère, tous vont dans ce sens. Mais les réticences et obstacles restent nombreux, au parquet comme au siège.
Réforme de la procédure disciplinaire des avocats : l’ordre de Paris relance le débat
Le conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Paris souhaite proposer à la Chancellerie une réforme de la procédure disciplinaire de la profession pour donner davantage de place aux plaignants et permettre aux bâtonniers de s’exprimer davantage sur les affaires en cours.
Investissements atypiques : anomalies apparentes et liste noire de l’AMF
Constitue une anomalie apparente l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du bénéficiaire d’une opération autorisée. Le prestataire de services de paiement qui ne détecte pas une telle anomalie manque, ainsi, à son obligation de vigilance.
Réforme territoriale de la police nationale : l’avis mitigé des rapporteurs de la mission d’information du Palais-Bourbon
S’ils sont d’accord sur le constat, les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave ont toutefois un regard différent sur une partie des solutions à mettre en œuvre.