Zoom sur le congé d’enseignement ou de recherche rénové
La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a réactivé le congé d’enseignement ou de recherche qui avait été supprimé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le décret d’application a été publié au Journal officiel. Nous détaillons les conditions et modalités de recours à ce congé.
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Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.
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Caractères très apparents : de la nécessité d’attirer spécialement l’attention de l’assuré
Selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur la nullité qu’elles édictent.
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Revirement sur le remboursement des frais de justice
Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence sur les exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens.
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Secret professionnel : les avocats réagissent vivement au texte de la loi Dupond-Moretti
Les avocats se mobilisent contre un compromis jugé « mal rédigé » qui pourrait « affaiblir » le secret professionnel. Le CNB demande au gouvernement d’amender le texte issu de la commission mixte paritaire.
Propositions pour remédier aux dysfonctionnements de la distribution de la propagande électorale en juin 2021
Dans un rapport d’information (n° 4561), la commission des lois de l’Assemblée nationale met en lumière le fiasco de la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin 2021.