Chauffeurs VTC et plateforme Le Cab : pas de requalification automatique
Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation de travail. Pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme, il appartient au juge de vérifier si la plateforme adresse des directives sur les modalités d’exécution du travail, dispose du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.
Les élus de la majorité ont aussi le droit de s’exprimer
Le droit d’expression de l’opposition municipale s’applique à tous les supports y compris le site internet de la commune. Cet espace peut être ouvert à la majorité, à la condition que les droits de l’opposition soient respectés.
Gestion de fonctionnaires par le directeur d’un établissement public
Le pouvoir réglementaire peut confier au directeur d’un établissement public à caractère administratif (EPA) la gestion non seulement des membres d’un corps de fonctionnaires de l’État affectés à cet établissement, mais aussi celle d’agents affectés au sein de services de l’État ou d’autres établissements publics.
Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’Etat amené à préciser ce faisant la portée d’un désistement « neutre ».
Bail d’habitation : contenu des annonces émanant des non-professionnels
Un arrêté du 21 avril 2022, d’application de l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, précise quelles sont les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement émises par des non-professionnels.
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Extradition : principe de spécialité et placement en détention provisoire
Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise.