Les procédures orales et les faits compris dans le débat
Lorsque la procédure suivie est orale, le juge se fonde sur un fait qui n’est pas compris dans le débat dès lors que ce fait n’apparaît ni dans les écritures des parties, qui ont simplement été reprises à l’audience, ni dans les pièces produites.
Pour le CSM, pas matière à sanction contre deux magistrats du PNF
La formation disciplinaire parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé mercredi qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner deux magistrats du Parquet national financier (PNF), dont son ancienne cheffe. Ils étaient mis en cause dans l’affaire des « fadets », qui visait notamment Nicolas Sarkozy. La décision de les sanctionner ou non relève désormais de la Première ministre.
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Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s’appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des effets bénéfiques concrets sur la santé humaine.
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Précisions sur la procédure obligatoire d’offre d’indemnisation dans le cadre d’un accident de la circulation
Le doublement du taux d’intérêt légal prononcé contre un assureur négligent est une sanction qui lui est personnelle. Elle ne saurait donc être mise à la charge de l’assureur tenu au règlement définitif de la dette par le jeu d’un recours subrogatoire.
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La légitime défense exclut toute faute
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du prévenu ayant agi en état de légitime défense au motif que sa riposte constitue une faute civile.
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Quel dispositif de rupture conventionnelle pour les maîtres de l’enseignement privé ?
Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’État sont soumis au dispositif de rupture conventionnelle prévu pour les salariés de droit privé.