Validité d’un agrément anticipé dans une société non encore immatriculée
La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément donné en invoquant l’inobservation de la procédure légale.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 mars 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 16 et 23 février 2026
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » du 1[SUP]er[/SUP] février au 28 février 2026
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er février au 28 février 2026
Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] février au 1[SUP]er[/SUP] mars 2026
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er février au 1er mars.
La TVA n’est incluse dans l’indemnité que si le créancier ne peut la récupérer
La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier.