La retraite supplémentaire accordée à certaines catégories de salariés au regard de l’égalité de traitement
En matière de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, ce que constituent notamment les cadres dirigeants.
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La grande refonte du marché juridique russe
Face à l’isolement partiel de l’économie russe bridée par les sanctions occidentales, les firmes juridiques moscovites s’évertuent à trouver des solutions viables pour leurs clients dans un contexte hautement instable. L’exode des grands cabinets anglo-saxons les a poussés à se restructurer, à se développer à l’international et à rebâtir entièrement leurs alliances avec les conseils des autres pays.
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Ouverture du procès du garde des Sceaux devant la CJR : « Cette affaire met en cause le fonctionnement institutionnel de l’État »
Hier s’ouvrait devant la Cour de justice de la République (CJR) le procès d’Éric Dupond-Moretti : une première pour un membre du gouvernement toujours en exercice. Deux semaines durant, il y sera question des enquêtes « pré-disciplinaires » lancées en 2020 à l’encontre de quatre magistrats, et qui constituent, selon la commission d’instruction, autant de prises illégales d’intérêts.
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Lyon et Villeurbanne : un nouvel arrêté d’encadrement des loyers pour 2023/2024
Un arrêté du 29 septembre 2023, en vigueur le 1er novembre 2023, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.
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Situation et perspectives financières des collectivités locales
La Cour des comptes alerte sur des perspectives financières en demi-teinte pour les collectivités territoriales et elle incite le gouvernement à passer aux réformes sur l’autonomie financière.
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Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer
L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.