Le contrôle de proportionnalité n’a – une fois encore – pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe
Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rejette un nouveau pourvoi formé contre l’annulation d’un mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille, confirmant que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 8 et 12 de la Convention européenne.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 16 et 23 février 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février.
Résolution du plan de sauvegarde et actualisation de créance : contours de la procédure de vérification applicable au créancier
La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de sauvegarde. Ainsi, le créancier qui actualise sa créance ne peut être soumis à la procédure de vérification des créances de la seconde procédure que dans la limite des éléments non admis à la précédente procédure.
Protection renforcée du citoyen de l’Union européenne : inapplicabilité de la dérogation pénale et liberté de la preuve de résidence
Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux ressortissants européens en vertu de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, le juge administratif consacre la liberté de la preuve : le défaut d’enregistrement auprès de la commune de résidence (CESEDA, art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d’une résidence habituelle par tout moyen. Cette décision sanctuarise le droit de séjour communautaire contre le formalisme excessif.
L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence
La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » – assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie – par le juge.
Prescription de l’affaire [i]Bonfanti[/i], quel avenir pour les [i]cold cases[/i] ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier mettant fin aux poursuites dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti a suscité un fort émoi chez la famille et les avocats spécialisés dans les cold cases. Plusieurs dossiers non élucidés en cours de traitement sont concernés par cette décision. Celle-ci met-elle vraiment en péril leur poursuite ? Des voies de recours sont-elles possibles ? Une réforme de la prescription est-elle envisagée ? Réponse avec plusieurs experts dont le pôle cold cases, pôle national des crimes sériels ou non élucidés.