De la procédure à jour fixe au circuit long en cause d’appel : quand le renvoi est-il possible ?
En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni des articles 923 et 925 du code de procédure civile ni d’aucun autre que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée. Du reste, les exigences d’un procès équitable impliquent que les parties qui peuvent conclure et communiquer des pièces jusqu’à la clôture de l’instruction aient été avisées de la date prévue pour cette clôture : la clôture ordonnée en infraction à cette règle doit être révoquée sur le fondement de l’article 803 du code de procédure civile.
Services financiers à distance : la protection du consommateur en voie de consolidation
L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.
Violences commises sur l’enfant et prétendu « droit de correction parentale » : la Cour de cassation a tranché
La chambre criminelle admet qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français, de sorte qu’un parent qui commet des violences à l’égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l’objet de poursuites pénales.
« Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet ont rapidement fait leurs preuves », selon l’OEB
Dans une contribution récemment adressée à la Commission européenne, l’Office européen des brevets dresse un bilan très satisfaisant du système du brevet unitaire et encourage vivement les États membres de l’Union européenne qui n’y ont pas encore adhéré à le rejoindre.
Précision sur le devoir de vigilance du banquier réceptionnaire
La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 19 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier.