Panorama international des enjeux autour de l’intelligence artificielle générative
Le vote par le Parlement européen, le 14 juin 2023, des amendements à la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (RIA), ainsi que l’ensemble des textes européens portant sur cette technologie, place l’Union européenne dans une position dominante de régulation sur la scène internationale. L’élaboration de ce que nous pourrions appeler le « paquet européen sur l’intelligence artificielle » ainsi que la découverte par le grand public des systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAG) – tels que le service ChatGPT – fait réagir la scène internationale.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 juin.
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Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 19 juin.
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Dispositif « Dutreil » : la location d’immeubles équipés, voire meublés, devient (enfin) une activité commerciale !
La Cour de cassation vient de rendre, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un arrêt qui peut faire sauter un des derniers verrous à l’application du dispositif « Dutreil ».
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 19 juin.
