Concentration des demandes : nouveau refus
S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.
Sur la boutique Dalloz
CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité
Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final.
Sur la boutique Dalloz
[I]FIFA/UEFA contre European Superleague Company[/I] : 1-0 pour le « modèle sportif européen »
Dans ses conclusions, l’avocat général Rantos considère que les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable ainsi que les sanctions potentielles encourues par les participants « dissidents » sont compatibles avec les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La communication forcée de données d’identification par une major
S’il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, le juge peut l’épauler en cas de résistance abusive opposée par son adversaire à ce sujet. C’est ainsi que la cour d’appel de Paris a exigé qu’une maison de disques fournisse les nom et adresse d’auteurs-compositeurs d’une œuvre arguée de contrefaçon.
Sur la boutique Dalloz
Meta (enfin) sanctionnée par l’autorité de protection des données irlandaise
La Data Protection Commission a infligé à Meta une amende de 265 millions d’euros sur le fondement de l’article 25 du RGPD, en raison de la possibilité de recourir à des techniques de web scraping via les fonctions de recherche et d’importation de contacts.
Sur la boutique Dalloz
CJUE : la recevabilité d’un témoignage en l’absence du défendeur est soumis à conditions
Dans sa réponse à une question préjudicielle posée par un tribunal bulgare, la CJUE rappelle que l’audition contradictoire des témoins est nécessaire au procès équitable, en stricte conformité avec la directive (UE) 2016/343 « portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ». Néanmoins, si les témoins venaient à manquer pour un motif sérieux, le témoignage peut être admis sous réserve qu’il respecte des conditions supplémentaires.