Actualités

Panorama international des enjeux autour de l’intelligence artificielle générative

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/06/2023

Le vote par le Parlement européen, le 14 juin 2023, des amendements à la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (RIA), ainsi que l’ensemble des textes européens portant sur cette technologie, place l’Union européenne dans une position dominante de régulation sur la scène internationale. L’élaboration de ce que nous pourrions appeler le « paquet européen sur l’intelligence artificielle » ainsi que la découverte par le grand public des systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAG) – tels que le service ChatGPT – fait réagir la scène internationale.

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Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/06/2023

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.

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Dispositif « Dutreil » : la location d’immeubles équipés, voire meublés, devient (enfin) une activité commerciale !

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/06/2023

La Cour de cassation vient de rendre, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un arrêt qui peut faire sauter un des derniers verrous à l’application du dispositif « Dutreil ».

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