Actualités

Caramba, encore raté ! À propos de l’affaire [I]Suez[/I] en matière de vigilance des entreprises

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 23/06/2023

Une société peut à tout moment exciper n’avoir pas rédigé le plan de vigilance, même si elle avait pu l’admettre en amont dans la procédure. En outre, il convient d’attraire la société ayant édicté le plan, et non une de ses filiales. Par ailleurs, est confirmée l’obligation de mettre en demeure la société de se conformer à ses obligations découlant de l’article L. 225-102-4 du code de commerce préalablement à toute saisine. Surtout, la mise en demeure et l’assignation doivent porter sur le même plan, ce qui est très critiquable.

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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 12 juin 2023

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 23/06/2023

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 juin.

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[I]Patent trolls[/I] et JUB : les inquiétudes des industriels

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 23/06/2023

À l’occasion de questions avec le gouvernement, le député Christophe Blanchet a interpellé le garde des Sceaux sur la protection de la propriété intellectuelle et les chasseurs de brevets.

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Bail rural : congé pour reprise et date de la déclaration préalable

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/06/2023

Il résulte de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime que le bénéficiaire d’un droit de reprise n’est pas tenu de justifier du dépôt de cette déclaration dès la date d’effet du congé, mais seulement avant de mettre en valeur les biens.

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Contentieux transfusionnel : précisions sur le recours subrogatoire des tiers-payeurs

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/06/2023

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut-il exercer un recours subrogatoire contre l’AP-HP en tant que responsable du dommage ? L’AP-HP peut-elle être appelée en garantie comme alternative à l’action subrogatoire contre l’Établissement français du sang (EFS) ? Quelles sont les modalités de l’appel en garantie par l’EFS lorsqu’il n’est pas possible de déterminer entre deux établissements de transfusion sanguine, lequel est à l’origine de la contamination ? C’est à ces questions que le Conseil d’État répond par deux décisions.

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Le SNE diffuse une clause type d’opposition à l’utilisation des contenus par les IA

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 26/06/2023

Le Syndicat national de l’édition (SNE) a publié une clause type qui doit permettre aux éditeurs de s’opposer à ce que leurs contenus diffusés sur internet soient moissonnés pour entraîner des IA génératives. Cette initiative souligne les difficultés que rencontrent les ayants droit pour exprimer efficacement cette opposition.

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