Actualités

De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/06/2023

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.

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Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/06/2023

Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé.

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Harcèlement moral et réparation intégrale : quelques rappels

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/06/2023

L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

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Concurrence déloyale caractérisée pour une vente de bijoux contrefaisants : sanction au titre du risque de confusion de « l’effet de gamme »

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/06/2023

La commercialisation d’une « gamme entière » de bijoux reproduisant à l’identique des modèles de bijoux originaux constitue un acte de contrefaçon et un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle est susceptible de générer un risque de confusion et qu’elle révèle un acte parasitaire.

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La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/06/2023

Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avocat de l’appelant. Seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé, à l’exclusion de tout autre acte.

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