Régimes des consultations de fichiers de police au cours de l’instruction
Un enquêteur agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), à celles du fichier d’accès au dossier des contraventions (ADOC) et inscrire un véhicule au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).
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Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Plan des États généraux : les points en suspens pour la justice économique
Nous avons interrogé les professionnels du droit suite au plan présenté par le ministre de la Justice la semaine dernière. Tribunal des affaires économiques, contribution, code de droit international privé… Si les réactions sont positives, des interrogations demeurent.
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Soins psychiatriques sans consentement : un tuteur hospitalier peut-il être demandeur de soins ?
Le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervenant pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un certificat médical circonstancié, c’est à bon droit que le premier président de la cour d’appel a écarté les irrégularités invoquées au titre des liens pouvant exister entre le tuteur et l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical proposant le maintien de l’hospitalisation.