Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat : la transaction avec réserve n’y ouvre pas droit
Poursuivant sans relâche sa construction jurisprudentielle, la Cour de cassation considère que « ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat une transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne met ainsi pas fin au litige ».
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Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les formalités concernant la mention manuscrite.
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Bien vieillir : l’Assemblée intègre des dispositions sur les majeurs protégés
La proposition de loi sur le bien vieillir était un texte attendu. Mais du fait d’un calendrier trop contraint et de maladresses gouvernementales, l’Assemblée n’a pas réussi à finir l’étude la semaine dernière. En commission puis en séance, elle a toutefois intégré des dispositions sur les majeurs protégés, avec la création d’un registre national des mesures prononcées.
IRL du 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 1er trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,49 %) et en Corse (+ 1,99 %).
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Alitalia sous les tropiques
Le refus du président de la Polynésie française de prendre les mesures nécessaires à l’abrogation d’une « loi du pays » est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
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Mettre l’intelligence artificielle au service de la sécurité
La mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, créée par l’Assemblée nationale en septembre 2022, a rendu public son rapport le 12 avril.