Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.
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Bruxelles II [I]bis[/I] et responsabilité parentale : caractère subsidiaire du chef de compétence fondé sur la présence de l’enfant
L’article 13 du règlement Bruxelles II bis, qui prévoit la compétence des juridictions de l’État où l’enfant est présent, a un caractère subsidiaire et ne peut donc s’appliquer que lorsque la résidence habituelle de l’enfant ne peut être établie, dans un État membre ou non, et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l’article 12.
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Précisions sur les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires
Par cinq arrêts publiés du 15 juin 2023, la Cour de cassation a précisé les conditions d’inscription ou de refus d’inscription sur les listes d’experts judiciaires.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 juillet 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 juillet.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 juillet 2023
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 juillet 2023
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