Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO
Dans une nouvelle préconisation, le GRECCO s’intéresse à la délégation générale de pouvoirs que l’assemblée générale des copropriétaires peut consentir au conseil syndical et alerte sur les précautions qu’il convient de prendre.
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Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une autre société du groupe mandaté expressément pour la gestion des ressources humaines de l’entité en cause ne doit pas être considéré comme une personne étrangère.
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[PODCAST] L’Europe à la barre : refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration
Dans le contexte de refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration, cet épisode recueille le point de vue des avocats européens.
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Retour sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I] en matière de fraude fiscale
Il appartient à la cour d’appel – qui a constaté que le prévenu avait fait l’objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, après avoir énoncé le montant des pénalités fiscales – de s’expliquer concrètement sur la proportionnalité de l’ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 26 juin 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 juin.
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Données de santé [I]vs[/I] liberté de la presse
Le Conseil d’État définit ce qui caractérise un intérêt public, condition nécessaire pour que la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation.