Honoraires de résultat après un appel confirmatif : pas de double perception possible
La Cour de cassation précise pour la première fois que l’honoraire de résultat n’est pas dû de manière cumulative lorsque le résultat obtenu en appel est identique à celui obtenu en première instance.
Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter
Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.
Transparence financière des comptes des syndicats : seuil des ressources prises en compte
Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté d’établir une comptabilité simplifiée et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Réforme de la programmation des finances publiques
Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances.
Projet de loi sanitaire : le difficile compromis des députés et sénateurs
Après une difficile semaine marathon, députés et sénateurs ont adopté hier le projet de loi de gestion de la crise sanitaire. Retour sur les principaux points du projet de loi adopté.
L’insuffisance professionnelle s’apprécie par rapport au grade
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’insuffisance professionnelle d’un agent public justifiant son licenciement.