Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre
Un interrogatoire sommaire, réalisé en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique, n’est pas une audition libre. Dès lors, la personne sommée de répondre à cet interrogatoire ne bénéficie pas des garanties prévues à l’article 61-1 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique qu’au suspect libre.
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Durée de la détention provisoire et renvoi d’audience par la cour d’assises : conformité sous réserve
Lorsqu’un accusé forme une demande de mise en liberté, l’autorité judiciaire doit contrôler la durée de la détention. Ce contrôle exige qu’il soit fait droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable.
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Les « hidjabeuses » déclarées hors-jeux par le Conseil d’État
Le Conseil d’État confirme la légalité de la délibération prise par la Fédération française de football visant à interdire le port de signes religieux ostensibles, incluant le voile islamique, pour les joueuses professionnelles durant les compétitions et manifestations sportives.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 3 juillet 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 juillet.
Devoir de vigilance, la porte se referme
Le 5 juillet, un funeste record a été battu : celui de la journée la plus chaude au niveau mondial (moyenne à 17,18° C). Le record précédent datait de la veille, 4 juillet (17,01° C), qui avait largement éclipsé le précédent record de 16,92° C des 14 août 2016 et 24 juillet 2022 (A. Garric, Climat : la planète bat des records de chaleur, LeMonde.fr, 5 juill. 2023). Mais un autre coup de chaud devait survenir le lendemain, avec l’ordonnance de mise en état rendue dans l’affaire Total Énergies.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 juillet 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 juillet.