Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
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L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.
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Les néonicotinoïdes bannis en Europe
En réponse à deux questions préjudicielles posées à quelques jours d’intervalle par les Conseil d’État belge et français, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle et précise les règles d’harmonisation des législations en matière de produits phytosanitaires.
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
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CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la propriété intellectuelle est suffisamment rare pour qu’il soit remarqué. Il l’est d’autant plus lorsqu’il constate, pour la première fois, une violation procédurale de l’article 1er du Protocole additionnel en raison des défaillances dans l’enquête pénale.
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Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement.