Arrêt [I]Larzul 2[/I] : dans les SAS, une décision collective prise en violation des clauses statutaires peut être annulée
Par un arrêt de revirement rendu en formation de section, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait évoluer de façon remarquable sa jurisprudence en matière de nullité des décisions collectives d’associés de SAS. Après avoir rappelé le rôle déterminant des statuts dans l’organisation et le fonctionnement des SAS, la chambre commerciale énonce que, désormais, elle entend juger que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les SAS, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu’il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2 du même code, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa de l’article L. 227-9 et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.
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L’Assemblée retouche peu au projet de loi sur les Jeux Olympiques
En plein conflit social sur les retraites, peu de députés se sont mobilisés sur le projet de loi sur les Jeux Olympiques, dont les amendements ont été étudiés la semaine dernière. L’Assemblée n’a pas bouleversé le texte adopté par le Sénat (Dalloz actualité, 27 janv. 2023, obs. P. Januel). Après un vote solennel qui aura lieu mardi, le projet sera étudié par la Commission mixte paritaire.
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Un parquet général attaque une « motion » d’un barreau : « Nous voulons défendre dans des conditions normales »
La semaine dernière, la cour d’appel de Paris examinait un recours du parquet général contre une « motion » par laquelle un conseil de l’ordre manifestait son refus d’organiser une permanence en CRPC-défèrement lorsque la proposition de peine comportait un mandat de dépôt.
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Suite de la saga [I]Illumina/Grail[/I] : l’incompétence du juge administratif pour connaître d’un recours contre la décision de renvoi d’une opération de concentration en dessous des seuils
En réponse à une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de renvoi adressée par l’Autorité de la concurrence, sur le fondement de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004, à la Commission européenne, la plus Haute juridiction de l’ordre administratif s’est estimée incompétente, quels que soient les effets d’une telle demande sur les parties à l’opération, cette décision n’étant pas détachable de la procédure d’examen de cette opération menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.
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Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce.
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[PODCAST] L’Europe à la barre : actualités et priorités du CCBE pour 2023
Dans ce nouvel épisode de l’Europe à la barre, la Présidence du Conseil des Barreaux européens nous éclaire sur les actualités et priorités du CCBE pour 2023.