Appréciation du contrôle analogue dans le cadre des contrats « in house »
Dans le cadre d’un contrat de quasi-régie, le critère tenant à ce que le pouvoir adjudicateur exerce un contrôle conjoint avec d’autres pouvoirs adjudicateurs sur une personne morale, analogue à celui qu’ils exercent sur ses propres services, ne saurait être rempli au seul motif que siège au conseil d’administration de cette personne morale le représentant d’un autre pouvoir adjudicateur qui fait également partie du conseil d’administration du premier pouvoir adjudicateur.
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Quels sont les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déjà été formé contre la décision initiale.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité »
La transposition en droit français de la directive (UE) 2019/1023 n’a pas modifié les dispositions édictées par l’article L. 632-2 du code de commerce en matière de nullités de la période suspecte. Dès lors, ces dispositions ne doivent pas être interprétées à la lumière de la directive.
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Soutien aux élus victimes d’agressions
Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions.