Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue
Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 juin.
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Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL du Gard
Un arrêté du 2 avril 2023 a agréé l’ADIL du Gard en qualité d’observatoire local des loyers.
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Dénonciation calomnieuse au sein d’une entreprise : précisions sur la notion de dénonciation spontanée
En matière de dénonciation calomnieuse, la chambre criminelle considère que le maintien d’une plainte ne constitue pas une nouvelle plainte de nature à caractériser une dénonciation spontanée, dès lors que la plainte initiale n’était pas fautive.
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Aveux recueillis en violation des droits de la défense et méconnaissance du procès équitable
L’utilisation d’aveux obtenus en violation des droits de la défense peut porter atteinte à l’équité du procès dans son ensemble dès lors que la condamnation de la personne placée dans une position désavantageuse dès le début de l’enquête est essentiellement fondée sur ces aveux.