Affaire [I]PIP[/I], ou la souplesse des conditions de la responsabilité civile
Dans un arrêt rendu le 25 mai dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer la responsabilité des sociétés TÜV Rheinland et TÜV Rheinland France dans l’affaire PIP sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Fraude sociale : quand soulever l’exception de nullité du procès-verbal d’audition ?
La demande d’annulation des procès-verbaux d’audition pour défaut d’agrément et d’assermentation des agents de la Caisse primaire d’assurance maladie devant le juge pénal constitue une exception de nullité de la procédure qui doit être présentée avant toute défense au fond.
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L’inventaire sommaire du contenu d’un sac jeté n’est pas une perquisition
N’est pas une perquisition l’inventaire sommaire par un agent de police judiciaire du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve risquant d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s’y trouvant.
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Pas de droit d’auteur pour les selfies !
Voici un cas illustrant parfaitement la complexité inhérente au contentieux, en matière de droit d’auteur, concernant les photographies publiées sur les réseaux sociaux. Il est souvent difficile d’en attester l’originalité, d’autant plus lorsqu’elle représente un rituel quotidien, qui fait l’objet de partage avec un public.
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Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA
Un paiement par chèque CARPA est soumis à l’action en rapport dès lors qu’il a été effectué en période suspecte au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert au nom du débiteur à la CARPA et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.
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La directive CSRD pour de nouvelles missions de certification de l’avocat ?
À l’occasion de la transposition de la directive CSRD, les États membres pourront choisir de confier la mission de certification des rapports de durabilité à des prestataires de services d’assurance indépendants. Une résolution adoptée par le CNB appelle à ce que les avocats puissent assurer cette mission.