Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité, et un syndicat représentatif seulement dans l’établissement absorbé ne peut désigner de représentant dans l’entité absorbante.
Apport en société d’un fonds de commerce exploité à l’étranger : régime fiscal
N’est pas soumis, en matière de droits d’enregistrement, au régime des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées l’apport d’un fonds de commerce lorsque, à la date de l’apport, le fonds de commerce en cause n’est pas exploité sur le territoire français, peu important qu’il le soit par la suite.
Le passe vaccinal est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi instaurant le passe vaccinal. Toutefois, les organisateurs de réunions politiques ne seront pas autorisés à exiger un passe sanitaire pour y accéder.
Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE
La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives.
Cour d’assises : présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations
Dans son arrêt du 5 janvier 2022, la chambre criminelle apporte quelques éclairages sur la présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations.
Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 – La place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.