[PODCAST] L’intelligence artificielle au sommet : entre régulation et gouvernance, les esprits balancent
À l’occasion du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, Amicus radio vous propose un décryptage des enjeux juridiques et politiques, portés par cette technologie aux contours hybrides.
Bail commercial : le juge peut suspendre la clause résolutoire quelle que soit l’infraction commise
Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations.
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L’héritier sommé de prendre parti perd de plein droit la faculté d’opter à l’expiration du délai imparti
Quatre mois après l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé d’exercer son option. S’il ne le fait pas dans les deux mois de la sommation, il est réputé acceptant pur et simple du seul fait d’être demeuré silencieux. Il se trouve alors privé de la possibilité de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net.
Nature des documents de la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle
Les documents produits ou reçus par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) au titre de sa mission tendant à garantir le bon déroulement de la campagne présidentielle sont des documents administratifs communicables.
Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation
En application de l’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou non commodément partageables en nature.
L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation
Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.