Affaire [i]Fauré Le Page[/i] : quand la Cour déçoit sur l’appréciation de la marque déceptive
L’inclusion dans une marque d’un nombre perçu comme l’année de création de l’entreprise, de nature à évoquer un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige, peut constituer une tromperie du public au sens de l’article 3, § 1, sous g), de la directive 2008/95/CE lorsque ce savoir-faire n’existe pas en réalité.
Proposition de loi Yadan : un texte remanié sur fond de fortes controverses
Débattue jeudi 16 avril en séance à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme est très contestée. Elle réécrit plusieurs délits d’expression, de l’apologie du terrorisme au négationnisme. Le texte a été profondément remanié en commission, pour suivre l’avis du Conseil d’État.
Panorama rapide de l’actualité «Immobilier » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 avril.
Contrat entre deux personnes publiques : la nature administrative du contrat portant sur la circulation d’un bien au sein du domaine public
Après que le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, dit la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en nullité d’un contrat de cession de domaine public conclu entre deux personnes publiques, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, qui avait rejeté la requête sur le fond, et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative.
De l’irrecevabilité d’un jeu de conclusions à la prescription de la demande en paiement
L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui de la demande reconventionnelle d’une banque en paiement du solde d’un prêt immobilier.