L’exclusion temporaire du conservateur du château de Versailles suspendue
Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction prononcée à l’encontre d’un conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
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Quelle motivation pour la réhabilitation judiciaire ?
La chambre de l’instruction saisie d’une demande de réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée, qu’importe que les projets en vue de sa réinsertion puissent être poursuivis malgré le rejet éventuel de cette demande.
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Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier.
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Les vérifications sommaires avant l’ouverture d’une enquête ne nécessitent pas de réquisition
Ne constitue pas un détournement de procédure, le fait pour un officier de police judiciaire, avant toute ouverture d’enquête, de réaliser des vérifications sommaires ne présentant pas de caractère coercitif et ne nécessitant pas de réquisition.
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Vers l’interdiction du port de signe distinctif avec la robe d’avocat
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté en faveur de l’adoption de dispositions réglementaires afin d’interdire le port de tout signe distinctif avec la robe d’avocat.
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Chaufferie de la Défense : « Comme une cartomancienne, l’avocat général fait parler les morts »
Vingt-deux ans après les faits, la Cour d’appel de Versailles examinait jusqu’à jeudi les quarante tomes du dossier de « la chaufferie de la Défense », dans lequel elle avait, en 2021, annulé les poursuites. Le procès a donc fini par se tenir, en l’absence de plusieurs acteurs centraux de la procédure.