Responsabilité du fait des produits défectueux : l’impossible report du point de départ du délai de prescription triennal à la date de consolidation
La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation.
Égarement dans le labyrinthe conceptuel des conditions de la garantie et des exclusions du risque
Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.
Un établissement public foncier n’a pas à justifier d’une date de réalisation effective pour préempter
L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 sous commentaire ne se démarque pas d’un courant jurisprudentiel facilitateur pour les collectivités ou les établissements publics fonciers : n’est pas illégale une décision de préemption portant sur un projet dont la « date de réalisation effective » ne peut être déterminée.
Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu
Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, ce texte a pour objectif de réduire les nombreuses situations de blocage qui peuvent naître en matière d’indivision ou lorsque la succession est vacante.
Au Tribunal de Paris, incursion dans les audiences en responsabilité des professionnels du droit
Au Tribunal judiciaire de Paris, un mercredi sur deux, la 1re section de la 1re chambre examine les recours de justiciables mettant en cause la responsabilité civile professionnelle (RCP) de toutes sortes de professionnels du droit… Ces dernières années, nous avons ponctuellement suivi ces audiences.
[PODCAST] La mort à l’épreuve du numérique
Alors que l’actualité juridique de ce printemps oriente le législateur vers un sujet sensible, celui de la mort via la discussion de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, de nombreuses questions sont également relancées autour de l’articulation délicate entre mort et numérique. Le podcast Les Temps électriques vous invite ce mois-ci à suivre une émission dédiée à ce sujet.